Facture Belge Huissier français Quel délais de prescription?

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Facture Belge Huissier français Quel délais de prescription?

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Messagepar Blawdi » 18 Aoû 2016, 11:21
Membre depuis 18 Aoû 2016, 11:10

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Aujourd’hui un monsieur est venu sonner à notre porte, il s’agissait d’un huissier un peu perdu dans ses dires demandant le règlement d’une facture pour un fournisseur d’électricité belge.

Il n’a pas voulu me remettre les documents car ceux-ci était destinées à ma conjointe.

J’ai pu toute fois entre lire quelque information.

La dette serait supérieure à 2000 euros et concernant un fournisseur d’énergie en Belgique. La dette se présente en plusieurs factures avec décompte final. La première facture à l’échéance au 15/12/2014.

En Belgique je vois que la prescription est d’une année, cependant en France elle est de 2 ans. Du coup sur quel délai nous sommes ?

Et comme la facture représente plusieurs mois (c’est lorsque nous avons déménagé en France) comment ça se passe ?
Relevé :
15/12/2014 xxx€
24/12/2014 xxx€
25/12/2014 xxx€
15/01/2015 xxx€
15/02/2015 xxx€
15/03/2015 xxx€

Et au final je pense qu’ils ont rassemblé tout ça en une seule facture et donc la date serait plus courte vu qu’ils ont tous rassemblé. Comment puis-je faire pour me défendre ?

Cordialement.

Re: Facture Belge Huissier français Quel délais de prescription?

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Messagepar Moderateur-01 » 18 Aoû 2016, 20:47
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13663 Messages


Bonjour,
Oui, un huissier de justice français est compétent puisque vous résidez en France. La prescription applicable est la prescription belge.
Cordialement,

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