Facturation frais de fourrière, calcul du nombre de jours

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Facturation frais de fourrière, calcul du nombre de jours

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Messagepar nanaisbr » 27 Sep 2016, 15:12
Membre depuis 27 Sep 2016, 15:07

Nouveau membre 1 Messages


Madame, monsieur,
Notre véhicule a été mis en fourrière le 23/08 et récupéré le 26/08.
La loi dit "Si vous vous présentez dans les 3 jours après la mise en fourrière, vous pouvez récupérer votre véhicule et le certificat d'immatriculation s'il vous a été retiré,sur simple demande et après avoir acquitté les frais."
Des frais d'expertise ont été facturés à hauteur de 61€ car il a été considéré que le véhicule a été retiré après 4 jours et l'expert serait passé la matin même.
Ma question:
Comment se calcul le nombre de jours?
Merci de votre réponse.
Cordialement

Re: Facturation frais de fourrière, calcul du nombre de jours

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Messagepar Moderateur-01 » 27 Sep 2016, 19:25
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11860 Messages


Oui, ils peuvent vous facturer les frais de l'expertise même au dela des 3 jours. Cordialement,

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