Erreur de terme juridique dans lettre de mise en demeure

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Erreur de terme juridique dans lettre de mise en demeure

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Messagepar AnthonyR » 11 Juin 2016, 16:27
Membre depuis 11 Juin 2016, 16:05

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

J'ai déposé le 31 Mai 2016 ma moto pour 2 mois de dépôt vente.
Au dépôt du véhicule, un contrat a été signé par les 2 parties.

Celle ci a été vendue très rapidement a un prix bien en deçà de sa valeur et de la somme minimale qui doit m'être reversée.

Le contrat indiquait les clause suivantes :
-Le vente de la moto par le garage au prix de son choix.
-Le règlement de la somme minimale qui m'est due dans les 30 jours fin de mois.
-L'engagement du magasin a ne délivrer la moto qu'après la validation des dits encaissements.

Surprise Jeudi 9 Juin, ma moto n'est plus au garage et on m'informe que l'acheteur est parti avec, contrairement aux clauses du contrat. La moto a donc été délivrée a l'acheteur sans les papiers nécessaire dument remplies.

Sur les conseils de mon assistance juridique, j'ai envoyé un courrier avec AR pour mise en demeure de paiement pour rupture des clauses du contrat.

Seulement à la relecture de celui et après envoi, je constate que j'ai utilisé le termes "infraction" alors que j'aurai certainement dû utiliser "manquement".
J'ai écrit : "Cette action, sans paiement de la somme minimale promise au chapitre ETAT-ESTIMATION de notre contrat, constitue une infraction a vos engagements du chapitre règlement"

Cela peut il m'être préjudiciable ?
Est il nécessaire de renvoyer un courrier de correction ?

Par avance merci

Re: Erreur de terme juridique dans lettre de mise en demeure

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Messagepar Moderateur-01 » 13 Juin 2016, 16:08
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Non, ca n' a pas d'importance.
Cordialement,

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