Erreur bonus contrat assurance auto - Demande remboursement

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Erreur bonus contrat assurance auto - Demande remboursement

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Messagepar mimijo49 » 19 Fév 2016, 12:53
Membre depuis 19 Fév 2016, 12:38

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
En septembre 2013 j'ai souscrit un contrat auto chez X, j'ai un bonus 50% depuis plus de 10 ans, il y a une semaine j'ai demandé un relevé d'informations et j'ai constaté que mon bonus était de 0.90 et ça depuis septembre 2013, j'en ai informé l'assureur par téléphone qui ma confirmé que c’était une erreur de leur part et qu'ils allaient mettre mon dossier à jour avec un nouvel échéancier...
(C'est à dire que depuis septembre 2013 je paye le double de cotisation suite à cette erreur... J'avoue que je n'avais pas fait attention lors de la signature du contrat.)
J'ai demandé à l'assureur si il prévoyait de me rembourser le trop perçu suite à leur erreur, il m'a répondu : " Non ! Qu'ils ne remboursaient jamais"
Est ce légal ? Puis-je espérer le remboursement du trop perçu ?
Merci par avance de votre réponse
Cordialement

Re: Erreur bonus contrat assurance auto - Demande remboursement

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Messagepar Moderateur-01 » 19 Fév 2016, 19:59
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
Dans ce cas vous pouvez demander le remboursement de trop perçu. Mais vous ne pouvez revenir que 2 ans en arrière car y a a prescription biennale.
Cordialement,

Re: Erreur bonus contrat assurance auto - Demande remboursement

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Messagepar mimijo49 » 19 Fév 2016, 22:16
Membre depuis 19 Fév 2016, 12:38

Nouveau membre 2 Messages


Merci pour votre réponse !
Y a t-il un texte de loi qui l'oblige à me rembourser ?
Vu qu’il m’a bien précisé qu'ils ne rembourseraient pas...
Cordialement

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