Droit à l'image d'un mineur à des fin commerciales

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Droit à l'image d'un mineur à des fin commerciales

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Messagepar Rince83 » 01 Oct 2016, 12:48
Membre depuis 01 Oct 2016, 12:31

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Ce matin, je suis allé au supermarché avec mon fils de 3 ans dans sa poussette. Il y avait un évènement de dégustation d'une marque de jus de fruits. L'animatrice de cet évènement m'a proposé un petit verre de jus de fruit que j'ai donné à mon fils. En relevant la tête, j'ai vu une caméra de télévision braquée sur lui. J'ai remercié l'animatrice de la dégustation et j'ai passé mon chemin.
Quelques minutes plus tard, je suis allé questionner l'équipe de télévision pour savoir ce qu'ils comptaient faire de ces images. La reporter m'a expliqué qu'il s'agissait d'un reportage pour la marque de jus de fruit en question et que celui ci était réalisé pour une célèbre émission de télévision française consacrée à des thèmes économiques pour le grand public, diffusée sur une chaine nationale française commerciale privée. Elle n'a pas pu me donner la date de diffusion prévue. Je l'ai remerciée et j'ai passé mon chemin.

L'équipe de reportage n'a pas demandé mon accord pour la diffusion des images de mon fils. Je me suis donc renseigné sur internet et j'ai vu plusieurs choses contradictoires.

Est ce normal qu'ils ne m'aient pas demandé mon autorisation pour filmer mon fils ?
Est ce que ce type d'utilisation rentre dans le cadre d'une utilisation promotionnelle ou commerciale de l'image de mon fils ?

Je vous remercie pour ces éclaircissements. :ugeek:

Re: Droit à l'image d'un mineur à des fin commerciales

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Messagepar Moderateur-01 » 03 Oct 2016, 17:42
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11907 Messages


Bonjour,
l’article 9 du Code civil qui dispose :
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. ».
Toute personne peut s’opposer à la divulgation de faits concernant sa vie privée de même que toute personne peut faire obstacle à la fixation et à la divulgation
Donc c’est la reconnaissance d’un droit de contrôle sur son image, sur sa diffusion et sa destination.
Chaque personne dispose d’un droit exclusif sur son image et peut de manière discrétionnaire en autoriser la reproduction. La règle générale est, donc, sauf exceptions légales, celle de l’interdiction de reproduire et de diffuser l’image d’une personne sans son autorisation.
En conséquence, vous disposez d’un droit absolu de vous opposer à l’utilisation de l'image de votre fils.
Cordialement,

Re: Droit à l'image d'un mineur à des fin commerciales

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Messagepar Rince83 » 11 Oct 2016, 18:53
Membre depuis 01 Oct 2016, 12:31

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour et merci pour votre réponse.

Puis je vous demander des précisions sur les points ci dessous ?

1 - Est ce que ce type d'utilisation rentre dans le cadre d'une utilisation promotionnelle ou commerciale de l'image de mon fils ?

2 - Est il possible ou est il d'usage d'accorder cette utilisation moyennant compensation financière ?

En vous remerciant par avance.

Re: Droit à l'image d'un mineur à des fin commerciales

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Messagepar Moderateur-01 » 12 Oct 2016, 11:14
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11907 Messages


Bonjour,
Oui, ce type d'utilisation rentre dans le cadre d'une utilisation commerciale de l'image de votre fils. Vous avez donc le droit de demander une compensation financière.

Cordialement,

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