dossier surendettement et créancier non remboursé

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dossier surendettement et créancier non remboursé

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Messagepar krys85 » 22 Juil 2016, 09:54
Membre depuis 22 Juil 2016, 09:26

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
En 2012, j'ai fait un dossier de surendettement et celui-ci a été accepter. La mise en application du plan conventionnel a débuter en février 2013 et cela pour 24 mois.
Tous mes créanciers ont été remboursés sans accrocs sauf 1 (location de voiture avec option d'achat)

J'ai pris contact avec la société plusieurs fois par téléphone entre 2012 et 2014. A chaque fois la réponse était, Madame attendez que l'on vous renvoi un dossier ou Madame vous n'êtes pas la seule dans cette situation et les dossiers 2012/2013 ne sont pas encore en traitement.
Plusieurs courriers ont été envoyés de ma part mais aucune réponses.

Cela fait 1 an que mon plan de surendettement est terminé mais je reste bloqué à cause de cette société auprès de ma banque (je souhaite avoir une carte de paiement et non plus seulement de retrait).

Pour info, le 1er incident avec cette société date du 03/07/2012.
Cette société à résilié mon contrat le 07/08/2013.
Il y a eu un jugement auprès du tribunal d'instance en mars 2013 dont le demandeur (créancier)a part la suite abandonné les poursuites au vu du dossier de surendettement.

De plus, depuis ma situation financière n'a pas changer hormis que je n'ai plus de découvert ni de dettes. Je suis en contrat unique d'insertion pendant 1 an et que j'ai une fille de 13 ans à ma charge. Et la seule réponse que j'ai eu de la part de la BdF est "refaite un dossier de surendettement".

Ma question est simple, je ne sais pas quand ce dernier créancier va prendre contact avec moi mais "J'aimerais savoir si il est possible que je fasse jouer la forclusion comme le permet l'article L311-37 du code de la consommation".

Merci par avance
Cordialement
Krys 85

Re: dossier surendettement et créancier non remboursé

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Juil 2016, 11:47
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Puisque y a un jugement rendu date de 2013 la prescription est de 10 ans et non plus de 2 ans.
Cordialement,

Re: dossier surendettement et créancier non remboursé

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Messagepar krys85 » 23 Juil 2016, 18:57
Membre depuis 22 Juil 2016, 09:26

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour
Il ni a pas eu de jugement puisque entre temps le dossier de surendettement est devenu recevable et que le créancier à fait annuler sa demande.
Et je parle de forclusion et non de prescription.
Cordialement

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