Demande de justificatif-facture d'entretien après vente, suite à panne

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Demande de justificatif-facture d'entretien après vente, suite à panne

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Messagepar Monnier44 » 02 Juin 2016, 19:17
Membre depuis 02 Juin 2016, 19:14

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Mon garagiste (qui n'est pas un concessionnaire) m'a vendu une voiture de 45000km en très bon état, mais sans les factures, est-il obligé légalement de garder des archives des factures, ou le nom de l ancien propriétaire (pour lui demander des copies). Je souhaiterai retrouver les précédentes factures car maintenant suite à une panne je découvre (via le garage de marque de ma voiture) que du rafistolage a été fait...Comment faire pour le contraindre à me donner les factures?


Merci d'avance pour votre aide,

Re: Demande de justificatif-facture d'entretien après vente, suite à p

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Messagepar Moderateur-01 » 03 Juin 2016, 18:00
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13637 Messages


Bonjour,
Vous pouvez faire la demande au garagiste. En cas de REFUS vous pouvez saisir le tribunal compétent. Le juge peut l'obliger a fournir ces factures.
Cordialement,

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