Délai de prescription d'un contrat accès internet

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Délai de prescription d'un contrat accès internet

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Messagepar ihna12 » 23 Mai 2016, 09:52
Membre depuis 23 Mai 2016, 08:11

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
J'ai fait un abonnement avec un opérateur téléphonique à Madagascar. Contrat connexion internet clé 3G de 6 mois bloqué à compter du mois de juin 2013 (contrat signé des 2 parties). Le mois d'Aout 2013 j'ai augmenté la capacité de la connexion de 500Mo à 3Go et aussi la durée de 12 mois (contrat verbal). Le mois de janvier 2014, je n'avais plus le moyen de payer la facture, donc ils ont bloqué la clé le mois de fevrier. Mais ils m'ont envoyé une lettre de relance de paiement avec appel téléphonique.
Le mois de mars, j'ai envoyé une résiliation du contrat expliquant la raison du non paiement. En réponse, ils m'ont appelé pour faire le paiement du montant déjà facture (janvier et février)et l'affaire sera réglé. Ainsi, j'ai effectué le paiement du 2 mois en avril. Quelques semaines après, ils m'ont encore envoyé une lettre de relance pour mars et avril en m'informant que la connexion est déjà bloquée et la clé 3G sera définitivement bloquée si je ne procède pas au paiement. Je n'ai pas payé, et la clé est bloquée définitivement. Pourtant, Ils ont continué à m'envoyer la facture du mois de Mai.
Le mois d'octobre 2015, une société de recouvrement m'a appelé qu'elle agisse au nom de mon ex-fournisseur accès internet, et me demande de regler à l'amiable mes dettes.
Je l'ai appelé pour dire que j'ai déjà résilié mon contrat avec cet opérateur téléphonique et la société m'a dit de passer chez eux. Mais je ne l'ai pas fait jusqu'à maintenant. La semaine dernière, elle m'a appelé pour me menace que si je ne viendrai pas chez eux cette semaine, elle va monter l'affaire en justice.
Questions: 1) devrai-je avoir peur?
2) son agissement ne dépsse -t-il pas déjà du délai de prescription?
3) qu'est ce que dois je censer faire? (NB: je ne vais pas payer une facture que n'ai pas consommé)

Re: Délai de prescription d'un contrat accès internet

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Mai 2016, 18:28
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Bonjour,
Dans votre cas la dette n'est pas prescrite et par conséquent, le créancier peut vous attaquer au niveau de la justice afin d'honorer cette somme. Mais tant que n' y a pas un jugement, tant qu'ils ne peuvent rien faire contre vous.
Cordialement,

Re: Délai de prescription d'un contrat accès internet

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Messagepar ihna12 » 24 Mai 2016, 06:50
Membre depuis 23 Mai 2016, 08:11

Nouveau membre 2 Messages


Merci de votre réponse.
Pourriez-vous me conseiller comment devrai- je réagir contre l'attaque de cette société de créance?
Pourrai-je demander à eux de me fournir les documents justifiants mes dettes?
Normalement, c'est eux ou c'est mieux qui devrai se déplacer?
Il y a-t-il une somme minimum pour le recouvrement créance? Car la somme que la société m'a demandé est supérieure à la reste de la facture.

Merci pour votre retour.
Cordialement,

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