Compensation financière pour prélèvement frauduleux sur mon compte ?

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Compensation financière pour prélèvement frauduleux sur mon compte ?

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Messagepar neo113 » 27 Juil 2016, 13:05
Membre depuis 25 Juil 2016, 11:05

Amateur 24 Messages


Bonjour,



Cela fait 4 mois que j'attends le remboursement par ma banque d'un prélèvement frauduleux. Savez-vous si je suis en droit, en plus d'obtenir le remboursement de la somme, une compensation financière, un dédommagement pour le temps d'attente extrêmement long qui pèse enormement sur mon budget.


Merci beaucoup

Re: Compensation financière pour prélèvement frauduleux sur mon compte

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Messagepar Moderateur-01 » 27 Juil 2016, 19:31
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13641 Messages


Bonjour,
Pour avoir un dédommagement vous devez saisir la justice sur le fondement de l'article 1382 de code civil.
Cordialement,

Re: Compensation financière pour prélèvement frauduleux sur mon compte

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Messagepar neo113 » 28 Juil 2016, 03:44
Membre depuis 25 Juil 2016, 11:05

Amateur 24 Messages


Ok merci bonne journée a vous !

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