commission de surendettement et annulation d'une dette de caution

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commission de surendettement et annulation d'une dette de caution

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Messagepar marieno68 » 28 Juil 2016, 13:29
Membre depuis 09 Déc 2015, 10:11

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour, il y a quelques années je me suis porté caution pour ma fille et mon beau-fils pour la gérance d'un magasin petit casino, ayant fait un dossier de surendettement j'y ai inscrit la dette de caution de 13 000 euros qu'ils devaient, mon dossier est passé au tribunal et cette dette à été annulée avec le reste. A ce jour petit casino réclame cette dette à ma fille et beau fils, ors un avocat m'avait indiqué que si cette dette était annulée par le tribunal elle devait être déduite de ce que devait ma fille et mon beau fils.

Je voudrais faire un courrier pour informer petit casino et leurs huissiers de déduire cette part de la dette annulée mais j'aimerais préciser sur ce courrier un texte de loi et savoir comment tourner cette lettre.

Merci pour votre réponse

Re: commission de surendettement et annulation d'une dette de caution

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Messagepar Moderateur-01 » 28 Juil 2016, 19:21
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12224 Messages


Bonjour,
Il suffit de préciser dans votre courrier que le tribunal a tel date a effacer cette dette. Il faut envoyer aussi les justificatives de cet effacement.
Cordialement,

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