Comment mettre fin à un contrat d'achat de cuisine

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Comment mettre fin à un contrat d'achat de cuisine

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Messagepar P_ludovic » 09 Jan 2016, 11:42
Membre depuis 09 Jan 2016, 11:37

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour
Nous avons signé un bon de réserve chez IXINA à Chartres le 30/12/2015 pour une cuisine de 8200 euros pour notre futur maison que nous allons faire construire.
Nous avons versé un acompte en chèque de 2200 euros que IXINA s'engage par écrit à ne pas encaisser tant que la réserve du dossier n'est pas levée et de nous contacter avant pour valider l'encaissement.
Pendant le rendez-vous nous avons signalé que le financement se ferait par le crédit immobilier de la maison.
Nous n'avons pas eu de bon de rétractation ni de double du dossier pour le fournir à notre banque pour justifier de la somme à emprunter.

Le 31/12/2015 je suis allé chez BUT pour réaliser un devis pour exactement la même cuisine. Ce magasin a le même fournisseur de meubles et donc c'est exactement la même cuisine mis à part l'électroménager et l'évier. Le devis est moins cher.

Le 04/01/2016 je retourne chez IXINA et je montre le devis de BUT à la vendeuse. Elle me sort une argumentation disant que chez BUT les meubles arrivent démontés alors que chez eux ils sont montés d'usine d'où la différence de prix.

Je demande à la vendeuse de remplir et signer notre exemplaire de contrat car il est vierge.
La vendeuse n'a pas voulu cocher la case du paiement à crédit car il est spécifié: "contrat de crédit servant uniquement à financer l'achat de votre cuisine" et notre crédit finance également notre maison.
Elle a fini par cocher la case mais n'a pas voulu parafer cette page.
Le contrat en leur possession n'a pas été modifié seul mon exemplaire est rempli ainsi.
Je sors du magasin et dans ma voiture je téléphone à BUT pour vérifier ses dires.
BUT me certifie que cette gamme de meubles sort de la même usine et arrivent montés comme chez IXINA.
Je retourne dans le magasin IXINA et précise tout cela à la vendeuse. La discussion s'emporte et elle part chercher son directeur.
Le directeur me fait tout un tas de calcul pour me démontrer qu'ils sont moins cher et finit par baisser le prix total à 8000 euros mais encore plus cher que BUT de 500 euros.
Je vous précise que dans le descriptif pour la partie des meubles nous avons des prix de meubles incohérents à 1.5 euros ou 2 euros alors que la somme fait 5235.01 euros. Il est impossible de savoir à quel prix est vendu chaque meuble individuellement.
Le détail du prix de chaque meuble est fait sur le descriptif de BUT et le total des meubles est moins cher chez BUT.

Après tout cela nous n'avons plus confiance. Le 06/01/2016 mon amie a demandé par téléphone de mettre fin au contrat et de nous rendre notre chèque d'acompte.
Ils n'ont pas voulu et:
soit nous continuons avec eux
soit il garde l'acompte et nous mettons fin aux contrat.

Nous voudrions savoir:
Est-ce que tout cela est légal et avons-nous des recours pour mettre fin au contrat et récupérer notre acompte?

Merci d'avance de votre réponse
Cordialement

Re: Comment mettre fin à un contrat d'achat de cuisine

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Messagepar Moderateur-01 » 09 Jan 2016, 18:20
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14099 Messages


Bonjour,

le métré est obligatoire "selon l'article L. 111-1 du code de la consommation, le vendeur est tenu d'une obligation d'information à l'égard du consommateur et ne saurait lui proposer de signer un bon de commande sans avoir au préalable pris les mesures et relevés nécessaires à son domicile, sauf à ne pas remplir correctement sa mission de conception, laquelle fait partie intégrante du contrat... obligation (d’information) sans laquelle le contrat n'est pas valablement conclu dans les conditions de l'article 1583 du code civil."
Elle est la cause de nullité selon la jurisprudence suivant La cours de cassation, par un arrêt du 25 mars 2010, valide le fait suivant : il n'y a pas de devis ou de commande de cuisine équipée sans qu'un métré précis n'ait été réalisé sur site.
Dans ce sens le métré est une clause de nullité vous pouvez lui adresser un courrier recommandé. En cas de refus vous pouvez saisir le juge d instance.
Cordialement,

Re: Comment mettre fin à un contrat d'achat de cuisine

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Messagepar P_ludovic » 10 Jan 2016, 12:56
Membre depuis 09 Jan 2016, 11:37

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour
Merci pour votre réponse
Dans le contrat il est spécifié qu'un métrage sera réalisé dans les 10 jours ouvrables qui suivent la commande (pour le moment ce n'est qu'une réserve) et que si il est nécessaire de modifier quelques choses le prix sera adapté en fonction des modifications.
Merci encore cordialement

Re: Comment mettre fin à un contrat d'achat de cuisine

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Messagepar Ducky » 14 Fév 2016, 17:36
Membre depuis 14 Fév 2016, 17:20

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour Modérateur-01,

En est-il de même pour toute commande d'aménagement autre que la cuisine? J'ai le même problème mais pour des aménagements intérieurs (cuisine, salle de bain, placards,etc....). Je n'ai que de beaux dessins et des plans avec des côtes sans indication d'échelle ni d'unité et je n'ai pas encore de permis de construire pour la maison qui doit accueillir tous ces aménagements.
Puis-je également avoir recours à la nullité des contrats (dont le montant est en centaines de milliers d'euros).
P_Ludovic, avez-vous récupéré votre acompte?
Si non, Modérateur-01, vais-je pouvoir récupérer mon acompte ou puis-je obliger le vendeur à me fournir les aménagements nécessaires couvrant cet acompte?

Merci d'avance pour votre aide à tous les deux car j'en ai bien besoin.

Bon week-end,

Ducky

Re: Comment mettre fin à un contrat d'achat de cuisine

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Messagepar Moderateur-01 » 15 Fév 2016, 15:38
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14099 Messages


Bonjour,
Avant la conclusion du contrat, selon L. 111-1 du Code de la consommation, le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur de l’existence et des modalités d’exercice des garanties légales précitées (conformité et des vices cachés). Il doit également l’informer au même moment de l’existence et des modalités de la garantie commerciale ou du service après-vente s’ils existent.
Le professionnel doit également informer le consommateur, selon L. 133-3 du Code de la consommation, dans ses conditions générales de vente de l’existence, des conditions de mise en œuvre et de leur du contenu des garanties légales.
Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (L211-4).
Vous pouvez donc demander l'annulation pour défaut de conformité.
Cordialement,

Re: Comment mettre fin à un contrat d'achat de cuisine

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Messagepar Ducky » 15 Fév 2016, 15:50
Membre depuis 14 Fév 2016, 17:20

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse rapide sur le sujet.
Par contre puis-je récupérer mon acompte versé? Si oui comment puis-je donc lui signifier l'annulation de la commande et l'obligation pour lui de me rembourser l'acompte?

cordialement,

Re: Comment mettre fin à un contrat d'achat de cuisine

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Messagepar Moderateur-01 » 16 Fév 2016, 17:21
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14099 Messages


Vous pouvez procéder par l'envoi d'un courrier en recommandé. En cas de non satisfaction vous pouvez faire un recours auprès de la DDPP.
Cordialement,

Re: Comment mettre fin à un contrat d'achat de cuisine

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Messagepar Ducky » 16 Fév 2016, 17:58
Membre depuis 14 Fév 2016, 17:20

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour,

Encore merci pour votre aide sur mon problème. Savez-vous me dire si en cas d'annulation, le vendeur a le droit de garder l'acompte ou s'il est obligé de tout rembourser?

Cordialement,

David

Re: Comment mettre fin à un contrat d'achat de cuisine

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Messagepar Moderateur-01 » 17 Fév 2016, 11:34
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14099 Messages


En cas d'annulation de votre commande le professionnel sera dans l'obligation de vous rembourser.
Cordialement,

Re: Comment mettre fin à un contrat d'achat de cuisine

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Messagepar Ducky » 18 Fév 2016, 07:46
Membre depuis 14 Fév 2016, 17:20

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Bonjour,

Merci beaucoup pour votre retour sur le sujet.

cordialement,

David :)

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