COmment faire casser une vente scooter (epave retapée)

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COmment faire casser une vente scooter (epave retapée)

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Messagepar Marco76 » 04 Sep 2016, 12:21
Membre depuis 04 Sep 2016, 12:17

Nouveau membre 1 Messages


Je viens d'acheter un scooter d 'occasion à un professionnel 2000 euros. Depuis nous n'avons eu que des problèmes pour le faire démarrer. Après quelques recherches sur la carte grise j'ai contacté l'ancien propriétaire qui m'a raconté que son scooter avait passé 5 jours au fond de l'eau après l'attaque d'un chien sur sa fille, qui pilotait le scooter et qui a donc chuté dans la Seine.

Son assurance l'a remboursé complétement, comme si le scooter était une épave. Il a racheté un deuxième scooter chez le même concessionnaire qui lui a fait une remise de 100 euros comme reprise de l'épave. Épave que je viens d'acheter 2000 euros (Le scooter a été retapé tout de même, au niveau esthétique, mais subsiste un dommage mécanique le rendant quasi inutilisable). Ce scooter a été acheté pour ma fille qui se rend à la Fac tous les jours et tous les jours je dois descendre la dépanner.

J'ai une garantie de 3 mois à compter du 26/08/206. Sur la facture il n'y a aucune mention du km effectif .

Je souhaite faire casser la vente mais comment m'y prendre. L'ancien propriétaire ne veut pas collaborer en me fournissant les preuves. Le concessionnaire qui a menti et continue de mentir sur l'origine du scoot me dit que c'est moi qui ne sait pas le faire démarrer.

Ai-je un moyen d'agir. Merci de me conseiller sur la démarche à suivre.

Je pense bien sur aux articles 1641 et suivants:

Article 1641 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1643 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 10

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Re: COmment faire casser une vente scooter (epave retapée)

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Messagepar Moderateur-01 » 05 Sep 2016, 18:43
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11886 Messages


Bonjour,
Oui, vous avez le droit de demander l'annulation de la vente et le remboursement. Vous devez faire un recours auprès de juge de proximité.
Cordialement,

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