Cheville foule au restaurant en descendant la rampe

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Cheville foule au restaurant en descendant la rampe

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Messagepar mariyadol » 06 Déc 2016, 11:04
Membre depuis 06 Déc 2016, 10:59

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Je me suis gravement foulé la cheville au restaurant en descendant la rampe installé pour l'accès handicapé. (La rampe remplace les escaliers et ne pas délimité ni protégé par quoi que ce soit). Il y a eu aucune réaction de la part de l'équipe du restaurant. Je suis repartie en boitant et je me suis dirigé au urgences. Deux semaines de béquilles et une longue rééducation m'attendent.

Est ce que le restaurant est en tort?

Merci pour votre réponse.

Re: Cheville foule au restaurant en descendant la rampe

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Messagepar Moderateur-01 » 06 Déc 2016, 18:16
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13431 Messages


Bonjour,
que la loi prévoit un régime de responsabilité extrêmement favorable aux victimes d’un dommage. En effet, l’article 1382 : vise la faute consciente de l’individu (responsabilité civile délictuelle). Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Article 1383 : vise-la faute de négligence ou d’imprudence (responsabilité civile quasi délictuelle).
Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore
par sa négligence ou par son imprudence.

Article 1384
On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais
encore celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que
l’on a sous sa garde.
Vous pouvez alors engager leur responsabilité.
Cordialement,

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