Chèque encaissé après cessation de paiement

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Chèque encaissé après cessation de paiement

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Messagepar Bendf » 25 Jan 2017, 13:17
Membre depuis 25 Jan 2017, 12:47

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

j'ai fait appel à une société de bâtiment.

Voici la chronologie des faits:

Mai 2015, devis de 12000€

17 Novembre 2015, encaissement d'un acompte 2300€

Décembre 2015, début prévu des travaux --> RIEN

J'ai compris que le professionnel s'est mis en difficulté, pour pouvoir liquider sa société.

25 Décembre 2016, jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.

14 Septembre 2015, date de cessation de paiement

Je constate que mon chèque a été encaissé bien au delà de la date de cessation de paiement

Je trouve un arrêt de la cours de cassation qui à mon avis conteste la légalité des encaissements réalisés après la date de cessation de paiement

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=1

Je souhaite savoir si cet encaissement est bien illégal, et comment faire et à qui s'adresser pour l'annuler?

Cordialement

Re: Chèque encaissé après cessation de paiement

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Messagepar Moderateur-01 » 25 Jan 2017, 17:59
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12791 Messages


Oui, c'est abusif. Vous devez prendre contact avec le liquidateur.
Cordialement,

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