Cerfa02 fausse signature et frais pedagogique

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Cerfa02 fausse signature et frais pedagogique

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Messagepar Reponsecl » 29 Oct 2016, 13:15
Membre depuis 29 Oct 2016, 13:04

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,
Je viens de m inscrire dans l espoir de trouver des reponses de qualité données par des experts.
Merci de me lire attentivement et de bien vouloir me donner une reponse claire .
J ai tenté de trouver des reponses sur internet.mais en lisant un peu de tout sur la toile,je m aperçois que les differents avis que j ai pu lire m embrouillent plus qu autre chose. Le doute plane toujours.

Alors voilà ,j ai deux questions à vous poser s il vous plait.

La première: j ai échoué à l examen du permis de conduire. L auto ecole propose de le repasser en cas d echec pour un prix incluant quelques heures de conduite+ les frais d accompagnement a l examen + les frais pedagogiques.
Je suis daccord pour Les frais des heure sde conduites et les frais daccoppagnement ( qui ne doit pas excédé le prix d une heure de conduite). Jusqu ici tout va bien tout est legal sauf pour les frais pédagogiques peut etre. Car dapres ce que jai pu comprendre la loi macron interdit les frais de presentation a l examen du permis et ce quelque soit la denomination des frais.
L auto ecole a t -elle droit de me.demander de payer des frais pedagogiques pretextant qu elle ne travaille pas gratuitement.

Deuxieme question: lorsque je me suis inscrite a l auto ecole j ai signé un contrat. Mais le cerfa 02 document qui fait office de dossier na pas etait complete par mes soins et n a pas été signé par moi mais bien par quelqu un d autre.
Est ce que mon dossier reste tout de meme valable? Puis-je tout de même me l'approprier?
Sachant que l usage du faux dan s un document administratif est punissable par la loi?

Je vous remer ci par avance.
En attente d une reponse.
Cordialement

Re: Cerfa02 fausse signature et frais pedagogique

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Messagepar Moderateur-01 » 31 Oct 2016, 17:06
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11905 Messages


Bonjour,
Non, l auto école n' a pas le droit de vous demander de payer ces frais pédagogiques. Ainsi vous pouvez contester la validité de votre dossier auprès de la DGCCRF.
Cordialement,

Re: Cerfa02 fausse signature et frais pedagogique

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Messagepar Reponsecl » 31 Oct 2016, 18:11
Membre depuis 29 Oct 2016, 13:04

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,
Me rci beaucoup pour votre réponse claire et consice!
Soit les employés de cette auto-école sont des personnes qui ne sont pas a jour et ignorent la loi soit ce sont des racketteurs! Plus de 80 € les frais 'pedagogiques' .
En,plus a la secretaire je lui ai parlé de la loi Macron, elle me repond qu elle s y connait mieux que moi. Cest pas beau tout ça.

Si vous me le permettez j aurai juste une derniere question par rapport a la reponse de la 2eme question:
J ai réussi mon code et fait 38h de conduite ,si je conteste la validité de mon dossier,est ce que mon code réussi et mes 20 h obligatoires vont etre invalidé?

Encore merci pour votre reponse

Cordialement

Re: Cerfa02 fausse signature et frais pedagogique

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Messagepar Moderateur-01 » 02 Nov 2016, 14:08
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11905 Messages


Non, ca n'a rien avoir avec votre code réussit.
Cordialement,

Re: Cerfa02 fausse signature et frais pedagogique

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Messagepar Reponsecl » 02 Nov 2016, 14:54
Membre depuis 29 Oct 2016, 13:04

Nouveau membre 3 Messages


bonj our,

ok, mer ci

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