Besoin de conseils face à un litige avec pisciniste

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Besoin de conseils face à un litige avec pisciniste

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Messagepar isab71 » 25 Mar 2016, 16:25
Membre depuis 25 Mar 2016, 16:12

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour, je viens ici chercher de l'aide, des conseils pour savoir où et à qui je peux m'adresser. Je suis propriétaire depuis un peu plus de 6 ans d'une piscine creusée de 7m X 4 m avec laquelle je n'ai eu aucun souci jusqu'en juin 2013, date à laquelle un sinistre avec mes voisins est survenu. Leur propre piscine hors sol a explosé, déversant les 20m3 d'eau sur mon terrain et dans ma piscine, avec la terre que cela a tracté. Les assurances ont fait leur boulot et les dégâts (entretien en fait ) ont été réparés et pris en charge. Néanmoins, lors de la dernière visite de l'expert, il avait été noté que des plis persistaient sur mon liner (c'est la raison pour laquelle je l'avais fait revenir) et le pisciniste a été fermement convié à tout remettre en état à ses frais. Mon assurance a depuis cloturé le dossier.
A ce jour, ma piscine a été de nouveau redébachée et nettoyée par le pisciniste (qui au passage a laissé la bache 24h sur ma pelouse sans aucune protection) et lros de la remise en route en juillet 2015 j'ai pu constater une fuite régulière de l'eau. Je l'ai signalé à maintes reprises au professionnel qui a fini par se déplacer en septembre et a constaté des trous dans le liner. Depuis rien n'avance car le pisciniste dit que les fuites ne proviennent pas de son travail... mon assurance refuse de rouvrir le dossier (ce qui peut paraitre normal car cela n'a rien à voir avec le litige avec mes voisins)
Les fuites sont apparues dès la repose du liner et signalées de suite. Comment et à qui puis je m'adresser afin d'obliger ce pisciniste à réparer à ces frais mon liner ? MERCI de l'aide que pourra m'apporter ce forum, sachant que "l'on" me conseille de faire appel à une société de défense des consommateurs.
Je suis dans la région maconnaise 71

Isabelle

Re: Besoin de conseils face à un litige avec pisciniste

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Messagepar Moderateur-01 » 28 Mar 2016, 13:49
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12315 Messages


Bonjour,
En vertu de l'article 1641 du code civil, "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendeur qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Ainsi en vertu de l'article 1147 le professionnel est tenu d'une obligation de garantie.
La première démarche à faire c'est de mettre le pisciniste en demeure de s'exécuter. Si malgré cette mise en demeure, le débiteur ne s'exécute pas, vous pouvez déposer une requête devant le tribunal.
En effet, même dans le cadre des obligations de faire ou de réaliser une prestation, il est utile de mettre en demeure le débiteur de s'exécuter. Celui-ci est alors interpellé formellement et doit réaliser la prestation pour laquelle il s'est engagé. De plus, la mise en demeure permet dans le cadre d'un contentieux ultérieur de se ménager la preuve de l'inexécution du débiteur et de son inaction.
Envoyez la relance de la mise en demeure à votre adversaire, par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez une copie de la lettre (+pièces jointes) et l'accusé de réception. Cette mise en demeure vous sera utile en cas de non exécution de la prestation aux fins de saisir la juridiction compétente pour obtenir une ordonnance portant injonction de faire. Vous vous constituez ainsi un dossier afin de démontrer la résistance abusive de votre débiteur.
Cordialement,


Lire plus : droits-consommateur/litige-avec-pisciniste-t635.html#ixzz44CIHrqLE
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