BDC signé sur foire sans mention de non rétractation

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BDC signé sur foire sans mention de non rétractation

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Messagepar gsam59 » 07 Nov 2016, 03:14
Membre depuis 07 Nov 2016, 03:11

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

J'ai signé un bon de commande sur un salon (Amenago) pour un ballon thermodynamique (le 05/11)
J'ai versé un acompte de 100€ par chèque.
Le lendemain, j'ai souhaité me rétracter car financièrement ce n'est pas possible pour moi.
Et là, le commercial me montre une petite affichette sur le côté d'un comptoir indiquant l'impossibilité de se rétracter selon la loi Hamon. Cela n'avait pas été évoqué lors de la vente.
Après vérification, effectivement la loi indique que l'on ne peut se rétracter sur un salon ou une foire.
Le vendeur a pour seule obligation de mettre une affiche.

Cependant, le vendeur a également l'obligation de placer en entête du bon de commande un encadré avec la mention : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon ».
Hors sur mon bon de commande, il n'y a pas ce texte ni même dans les CGV situées au dos du BDC.
Les CGV situées au dos indiquent un délai de rétractation de 14 jours.

Ma question : suis-je en droit de demander l'annulation de la vente ?

Merci d'avance pour vos réponses,

Re: BDC signé sur foire sans mention de non rétractation

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Messagepar Moderateur-01 » 07 Nov 2016, 14:04
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11876 Messages


Bonjour,
En effet, la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 impose depuis le 01 mars 2015 au professionnel d'informer clairement le consommateur, avant la conclusion du contrat, qu'il ne dispose pas au plan légal d'un délai de rétractation. Les contrats proposés doivent ainsi mentionner cette « absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent » (code de la consommation art. L. 121-97, al. 2).
A defaut de cette mention, vous pouvez demander l'annulation de cette bonde de commande.
Cordialement,

Re: BDC signé sur foire sans mention de non rétractation

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Messagepar gsam59 » 07 Nov 2016, 14:58
Membre depuis 07 Nov 2016, 03:11

Nouveau membre 2 Messages


Ok super, merci pour vos conseils et votre réactivité !

Bonne journée

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