acte d assignation pour un credit a la consommation

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acte d assignation pour un credit a la consommation

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Messagepar eric31 » 29 Jan 2016, 13:53
Membre depuis 29 Jan 2016, 13:44

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour.

Je viens de recevoir un avis de passage de l huissier pour un acte d assignation,pour une dette de crédit a la consommation.

Pour ce crédit la dernière date d échéance impayé date de juillet 2013.depuis je n ai rien réglé .

Il n y as eu aucun jugement non plus.

Il y as t il forclusion?
Si oui que dois je faire par rapport a l huissier et dois je aller au tribunal.

Merci pour vos réponses.
Cordialement Eric.

Re: acte d assignation pour un credit a la consommation

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Messagepar Moderateur-01 » 29 Jan 2016, 18:39
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14053 Messages


Bonjour,
Si vous avez arrêté de payer votre crédit, et que l’organisme n’a rien fait pendant deux ans à la date du dernier non paiement, il y a prescription. Le mot « forclusion » désigne la déchéance d’un droit qui n’a pas été exercé dans les délais prescrits. Donc vous pouvez envoyer une LRAAR à l'huissier en lui informant que la dette est prescrite.
Cordialement,

Re: acte d assignation pour un credit a la consommation

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Messagepar eric31 » 29 Jan 2016, 19:35
Membre depuis 29 Jan 2016, 13:44

Nouveau membre 3 Messages


Moderateur-01 a écrit:Bonjour,
Si vous avez arrêté de payer votre crédit, et que l’organisme n’a rien fait pendant deux ans à la date du dernier non paiement, il y a prescription. Le mot « forclusion » désigne la déchéance d’un droit qui n’a pas été exercé dans les délais prescrits. Donc vous pouvez envoyer une LRAAR à l'huissier en lui informant que la dette est prescrite.
Cordialement,


Merci pour votre réponse.je pensais que la prescription était de 5 ans...
Et au il y avais forclusion car le créancier n as pas demandé. D injonction de payer au tribunal.
Cordialement

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