Achat de voiture avec un contrôle technique faux

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Achat de voiture avec un contrôle technique faux

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Messagepar BOUASSIDA » 30 Avr 2016, 00:21
Membre depuis 29 Avr 2016, 22:48

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,
J'habite à Pau (64) et j'ai acheté une voiture de marque BMW série X5, le mercredi 20 avril dernier, à DENAIN (59), auprès d'un professionnel. Ce dernier précisait dans son annonce que la voiture possédait un contrôle technique vierge, une des raisons indispensable à notre achat. Le lendemain matin, je découvre une tâche d'huile dans mon allée où était garée la voiture. Je décide alors d'aller dans un contrôle technique réaliser un contrôle technique volontaire afin de contrôler le véhicule. Il s'avère que ce dernier à un défaut d'étanchéité au niveau de la boîte à vitesse, jeu au 1/2 train inférieur gauche et droit.
Par conséquent je décide de faire un premier courrier en LRAR, le lundi 25 avril 2016, avec copie du contrôle technique volontaire, et demande au vendeur de prendre à sa charge les frais de remise en état de la voiture. J'adresse copie de cette lettre en LRAR aussi au contrôle technique qui a réalisé le CT vierge fourni par le vendeur.
Le mardi 26 avril 2016, je m'entretien au téléphone avec le contrôleur qui a émis le CT vierge. Ce dernier fût tout sauf étonné de mon appel et m'explique alors que plusieurs personnes l'avez déjà appelé depuis le début de cette année pour de nombreuses réclamations. Il m'expliqua aussi avoir de nombreux problèmes avec ce garage qui avait habitude de "bidouiller" les voitures pour les vendre plus facilement.
De ce fait , je réalise alors avoir eu à faire à un professionnel peu sérieux et décide de lui adresser une nouvelle LRAR le mercredi 27 avril 2016 dans laquelle je lui exige l'annulation de la vente, le remboursement de mes frais de voyage aller et retour. De plus, je lui explique qu'il lui appartient de venir récupérer son véhicule dès remboursement.
n'ayant aucunes nouvelles du vendeur et n'ayant toujours pas reçu les AR de courrier, je l'appel, ce vendredi 29 avril 2016. Ce dernier me propose d'accepter l'annulation de la vente mais ne sait pas comment me rembourser et surtout quand, car sa société travaille à flux tendu, et qu'il s'est servi de notre argent pour acheter d'autres véhicules, et exige que ça soit moi qui lui ramène le véhicule.
N'étant pas d'accord ses propositions, pourriez vous me préciser ce que prévoit la loi ? quel suite à donner à ce dossier ?
Ai-je le droit de rouler avec la voiture ? Dois-je aller voir un avocat pour la suite ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement,
Mehdi

Re: Achat de voiture avec un contrôle technique faux

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Messagepar Moderateur-01 » 02 Mai 2016, 18:06
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
La personne qui vous vend une voiture vous doit d’être franche. Elle doit clairement vous informer des défauts et qualités de son véhicule. Alors que dans votre cas le vendeur vous a vendu une voiture dangereuse. Vous pourriez l’accuser de tromperie et aussi pour mise en danger la vie d’autrui. Il risque alors jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 € (art. L.213-1 du Code de la consommation).
Ainsi vous pouvez demander l’annulation de la vente pour tromperie et demandez donc au vendeur de vous rembourser, en tout le prix de vente avec dédommagement.
La loi sanctionne les vendeurs de véhicules d'occasion qui, en toute connaissance de cause, induisent l'acheteur en erreur pour conclure la vente. Et le fait de fournir à l'acheteur un rapport de contrôle technique faux ou comportant des informations erronées (surtout lorsque ces erreurs ou informations inexactes concernent des éléments essentiels du véhicule) constitue une fraude.
Vous pouvez donc exiger au vendeur le remboursement du prix, en cas de refus ou de non réponse, vous pouvez saisir le Tribunal civil compétent pour annuler la vente et obtenir des dommages et intérêt en se fondant sur le DOL article 1109 du code civil.
Cordialement,

Re: Achat de voiture avec un contrôle technique faux

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Messagepar BOUASSIDA » 02 Mai 2016, 23:24
Membre depuis 29 Avr 2016, 22:48

Nouveau membre 3 Messages


Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre réponse.
A ce jour, je n'ai toujours pas eu de réponse du vendeur. Savez-vous si j'ai le droit de rouler quand même avec le véhicule ou dois-je le laisser au garage afin de ne ps rajouter de kilomètres ?
Dans l'attente de vous lire,
Cordialement
Mehdi BOUASSIDA

Re: Achat de voiture avec un contrôle technique faux

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Messagepar Moderateur-01 » 03 Mai 2016, 10:50
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Dans ce cas il est préférable de ne pas rouler avec.
Cordialement,

Re: Achat de voiture avec un contrôle technique faux

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Messagepar BOUASSIDA » 03 Mai 2016, 19:47
Membre depuis 29 Avr 2016, 22:48

Nouveau membre 3 Messages


Bonsoir,

Merci pour vos réponses. Je vous tiendrez informé des suites du dossier.
Bien cordialement,
Mehdi BOUASSIDA

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