achat de véhicule d'occasion sans contrôle technique

un avocat répond gratuitement à vos questions juridiques en droit du consommateur. Arnaque, vice caché, résiliation, Livraison ...

achat de véhicule d'occasion sans contrôle technique

Avatar de l’utilisateur

Messagepar emma40 » 15 Avr 2016, 16:06
Membre depuis 15 Avr 2016, 15:52

Nouveau membre 4 Messages


bonjour,
j'ai acheté une voiture d'occasion sans contrôle technique. le dernier contrôle avait 8 mois, les vendeurs étaient en difficulté financière, j'ai acheté la voiture.
J'ai fait le contrôle technique et il y a en fait beaucoup de réparations obligatoires, sans compter les problèmes que le garage a relevé.
j'ai demandé aux vendeurs l'annulation de la vente avant que je ne fasse les réparations et la carte grise. Ils ont refusé, ou même de prendre en charge une partie des réparations.
Du coup j'ai fait réparer, vu que mon assurance m'a dit que je ne pouvais rien faire et que je n'avais pas beaucoup de temps pour faire refaire la carte grise.
Ais-je un quelconque recours ou suis-je juste en tort (et très stupide) pour avoir acheté une voiture sans CT ?
Je viens de m'apercevoir aussi que l'adresse sur le papier de cession n'est pas la même que sur la carte grise...
Merci pour votre réponse.
emma

Re: achat de véhicule d'occasion sans contrôle technique

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 15 Avr 2016, 18:57
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
La personne qui vous vend une voiture vous doit d’être franche. Elle doit clairement vous informer des défauts et qualités de son véhicule.
Ainsi vous pouvez demander l’annulation de la vente pour tromperie et demandez donc au vendeur de vous rembourser, en tout le prix de vente avec dédommagement.
La loi sanctionne les vendeurs de véhicules d'occasion qui, en toute connaissance de cause, induisent l'acheteur en erreur pour conclure la vente.
Vous devez donc écrire au vendeur pour demander l’annulation de l’achat, en cas de refus ou de non réponse, vous pouvez saisir le Tribunal civil compétent (juge de proximité) pour annuler la vente et obtenir des dommages et intérêt en se fondant sur le DOL article 1109 du code civil et vice cache article 1642. Cordialement,

Re: achat de véhicule d'occasion sans contrôle technique

Avatar de l’utilisateur

Messagepar emma40 » 16 Avr 2016, 08:58
Membre depuis 15 Avr 2016, 15:52

Nouveau membre 4 Messages


merci beaucoup !

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droits du consommateur

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 4 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.