accident domestique produit défectueux responsabilité du vendeur?

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accident domestique produit défectueux responsabilité du vendeur?

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Messagepar alea+2 » 25 Avr 2016, 18:13
Membre depuis 22 Avr 2016, 21:31

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
Mon ami s'est gravement brûlé avec une bouillotte qui lui a littéralement explosé dans les mains. Les brûlures sont très sévères, et mon ami est en arrêt de travail pour plusieurs semaines. Nous avons averti le vendeur, qui nous propose de nous rembourser le prix de la bouillotte comme dédommagement (ce que l'on trouve un peu léger compte tenu de la gravité des blessures). De notre côté, nous souhaitons demander un dédommagement couvrant au moins la perte de salaire de mon ami et les soins médicaux. Le produit a été acheté sur internet et l'enseigne ayant vendu le produit est basée au Royaume-Unis. L'enseigne se déresponsabilise en expliquant ne pas avoir conçu le produit défectueux, mais l'avoir simplement vendu, et nous conseille de contacter le concepteur. Qu'en est-il vraiment? Le vendeur n'est-il pas légalement responsable du produit qu'il a vendu?
Merci par avance pour les renseignements que vous pourrez m'apporter.

Re: accident domestique produit défectueux responsabilité du vendeur?

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Messagepar Moderateur-01 » 26 Avr 2016, 17:03
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Votre recours est contre le vendeur. Vous devez se retourner contre lui afin d'engager sa responsabilité professionnelle.
Cordialement

Re: accident domestique produit défectueux responsabilité du vendeur?

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Messagepar alea+2 » 26 Avr 2016, 18:05
Membre depuis 22 Avr 2016, 21:31

Nouveau membre 2 Messages


Moderateur-01 a écrit:Bonjour,
Votre recours est contre le vendeur. Vous devez se retourner contre lui afin d'engager sa responsabilité professionnelle.
Cordialement


Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse. Avez-vous les références du ou des textes de loi concernés? Le vendeur n'en démord pas ; pour lui, nous devons nous adresser au fabricant...
Cordialement,

Re: accident domestique produit défectueux responsabilité du vendeur?

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Messagepar Moderateur-01 » 26 Avr 2016, 18:44
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


En effet, les articles l.211-1 à l.211-18 du code de la consommation prévoient un régime de garantie de conformité spécifique aux relations professionnel-consommateur. Pour être conforme, le bien doit présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur, et que ce dernier a accepté.

Les articles 1602 et suivants du code civil précisent ainsi que le vendeur a deux obligations principales dont celle de délivrer la chose et que cette délivrance doit être conforme aux dispositions du contrat. L’article 1603 quant à lui énonce « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. »
En conséquence, la première des obligations pesant sur le vendeur est celle de livrer. La 2ème obligation qui pèse sur le vendeur est celle de garantir la chose qu’il livre.
En outre vous pouvez engager la responsabilité du vendeur sur le fondement de l'article 1383 et suivant de code civil.
Cordialement,

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