Utilisation de mes photos sans autorisation

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Utilisation de mes photos sans autorisation

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Messagepar Sylemie » 25 Jan 2016, 17:18
Membre depuis 25 Jan 2016, 17:12

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour
Je suis photographe pour une association Loi 1901
En 2015, à la demande de Miss Prestige National Margaux DEROY, je réalise quelques clichés de cette dernière
Aucune contribution financière n'a été demandé
Les clichés réalisés ont été remis à Margaux DEROY, Miss Prestige National 2015
Janvier 2016 lors de l'élection de Miss Prestige National à SOULTZMATT, je me rends compte que des affiches publicitaires et des programmes reprennent un de mes clichés à savoir :
- en couverture du programme, après retaille du cliché
- en illustration pour une marque de chaussures
Après contact avec la Présidente de Miss Prestige National, elle m'indique que je n'avais pas le droit de photographier la Miss Prestige National n'ayant pas d'accréditation et la marque Miss Prestige étant propriétaire de la marque ?
Pourrais-je avoir votre avis ?

Re: Utilisation de mes photos sans autorisation

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Messagepar Moderateur-01 » 26 Jan 2016, 17:42
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Bonjour,

Nous vous informons que la personne qui reproduit sans autorisation de l'auteur une œuvre sur un serveur Internet pour mettre celle-ci à la disposition du public commet un acte de contrefaçon (articles L 335-2 et L 716-9 du CPI). La contrefaçon est un délit civil (passible de dommages-intérêts) et un délit pénal (passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros).

Cordialement,

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