Nom de domaine = patronyme d'une célébrité

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Nom de domaine = patronyme d'une célébrité

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Messagepar nicololo » 05 Mai 2016, 11:30
Membre depuis 05 Mai 2016, 11:20

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

J'ai déposé un nom de domaine pour y créer un site de fan (non commercial) au sujet d'un joueur de football français connu dans le monde entier.
Ce nom de domaine est le patronyme de ce joueur avec l'extension ".com" (prenomnom.com).
Cela fait des mois que je prépare le contenu de mon site (bibliographie, relais de vidéo youtube, etc...). J'y ai mis beaucoup de mon temps et y ai consacré quelques frais aussi.
Il y a quelques jours, l'agent de ce joueur m'a contacté car il veut récupérer ce domaine.

Il invoque une loi française (Loi LCEN de 2004 article R.20-44-46 au Code des Postes et Communications Electroniques), alors que je ne réside pas en France (mais en Europe), le domaine n'a pas été déposé à une adresse administrative française, et l'extension est en .com.

J'ai reçu ce jour une mise en demeure d'un avocat à ce sujet réclamant le transfert gratuit du nom de domaine vers son client.
J'aimerais savoir quel est mon droit dans une telle situation?

Merci

Re: Nom de domaine = patronyme d'une célébrité

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Messagepar Moderateur-01 » 06 Mai 2016, 14:59
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12295 Messages


Bonjour,
Dans ce cas il peuvent se retourner contre vous pour contrefaçon qui est un délit civil (passible de dommages-intérêts) et un délit pénal (passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros). La protection contre ce type de pratique s'effectue que le nom de domaine soit enregistré en France ou à l’étranger
Cordialement,

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