Droit à l'image sur internet. Comment agir au plus vite?

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Droit à l'image sur internet. Comment agir au plus vite?

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Messagepar Gigi97 » 06 Mai 2016, 22:50
Membre depuis 06 Mai 2016, 22:33

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
J'ai parlé avec un gar sur Tinder qui a screen les messages, puis il les a publié avec ma photo de profile sur Twitter.
Maintenant ces photo sont sur des pages sur Facebook avec des milliers de j'aime et de partage.
Que puis-je faire?
J'attend vôtre réponse avec impatience.
Cordialement

Re: Droit à l'image sur internet. Comment agir au plus vite?

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Messagepar Moderateur-01 » 09 Mai 2016, 19:09
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13188 Messages


Bonjour,
vous êtes victime d’atteinte a la vie privée et droit à l’image au sens de l’article 9 du Code civil qui dispose :
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. ».
Toute personne peut s’opposer à la divulgation de faits concernant sa vie privée de même que toute personne peut faire obstacle à la fixation et à la divulgation de son image
En effet le droit à l’image correspond au droit de ne pas être filmé ou photographié.
En vertu du droit au respect de la vie privée, le droit à l'image permet à une personne, de s'opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, en ce qu'elle est un attribut de sa personnalité. Chaque personne dispose d’un droit exclusif sur son image et peut de manière discrétionnaire en autoriser la reproduction. La règle générale est, donc, sauf exceptions légales, celle de l’interdiction de capter, de reproduire et de diffuser l’image d’une personne sans son autorisation.
En conséquence, vous disposez d’un droit absolu de vous opposer à l’utilisation de votre image. Et nous vous informons que des dommages et intérêts sont régulièrement alloués sur le fondement de l’article 9 du code civil. Leur étendue varie selon l’importance de l’atteinte portée et selon la qualité des personnes concernées
Pour faire valoir vos droits nous vous conseillons de déposer plainte auprès de la gendarmerie. Il est préférable de prendre contact avec un avocat afin de saisir le tribunal en référé (en urgence).
Cordialement,

Re: Droit à l'image sur internet. Comment agir au plus vite?

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Messagepar kinoflo » 26 Mai 2016, 16:59
Membre depuis 26 Mai 2016, 16:45

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

j'écris dans cette section car je pense être au bon endroit.
Je m'explique :
En juillet 2015 nous avons décidé avec un ami de nous associer à une
personne que nous connaissions depuis 1 année dans le domaine de la
prestation audiovisuelle.

Cette personne a créé très rapidement un site web où elle a mis
nos photos pour nous présenter et mettre en avant nos profils professionnels
qui était un atout. Sur le principe nous n'avons jamais donné notre accord.

L'association n'a pas fonctionné. Nous avons quitté rapidement la société
fin décembre 2015. Aujourd'hui après 4 mails et 2 AR (jamais réceptionnés
et pourtant adressés au siège) nos photos sont encore sur le site web.
Tout cela sur 4 mois

Nous savons très bien que pour la personne se retrouvant seule il est difficile
de supprimer nos profils qui étaient un atout majeur pour la confiance clients et
le développement de la société.

Sauf que cela devient très compliqué pour nous car notre image est utilisée
par une société avec laquelle nous n'avons plus de rapports, de philosophie
et qui cache pas mal de chose.

Comment faire pour que nos nouveaux clients ne tombent pas sur ce site,
cette société et nos images. Cela peur prêter à confusion pour d'autres personnes
par ailleurs.

merci infiniment

Re: Droit à l'image sur internet. Comment agir au plus vite?

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Messagepar Moderateur-01 » 27 Mai 2016, 12:00
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13188 Messages


Bonjour,
Vous devez faire un courrier a cette société afin qu'elle retire vos photos de leur site. En cas de refus vous devez faire une action auprès du tribunal compétent
Cordialement,

Re: Droit à l'image sur internet. Comment agir au plus vite?

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Messagepar kinoflo » 27 Mai 2016, 12:05
Membre depuis 26 Mai 2016, 16:45

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour comme dit jai envoyé des AR qui n'ont pas été délivré ou validé par la société. Comment saisir le tribunal avec ce cas.? Quoi faire exactement ?
Merci

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