Conflit un nom de domaine vs marque déposée

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Conflit un nom de domaine vs marque déposée

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Messagepar minute » 28 Avr 2016, 13:33
Membre depuis 28 Avr 2016, 13:27

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,
En 2014, j'ai réservé un nom de domaine math***.com pour présenter mon activité de cours de maths dans les Landes en France (au niveau local donc.)
J'ai créé un site dans la foulée.
J'ai reçu aujourd'hui un mail d'un monsieur sous le titre "Math***" est réservé !" Nous vous contacterons par téléphone pour tenter de régler ce problème amicalement."
J'ai vérifié, le nom a été enregistré à l'INPI en 2007, pour des activité incluant cours et formation.
La personne possède un site (de style vraiment ancien) avec ce nom en .fr.
Il est à noter que son site ne mentionne pas d'activité commerciale sur la page d'accueil. Mais il y a des logiciels en téléchargement gratuit. ... Je ne vois rien à propos de cours. Pas d'adresse. Mais la fiche INPI localise se monsieur dans l'est (loinnn des Landes)

La démarche me parait totalement surréaliste. je suis de bonne foi, je ne vois pas où pourrait se glisser un préjudice. Mais, je ne suis pas juriste ...

Ma question est simple :
Qu'est-ce-que je risque ?

Merci d'avance

Re: Conflit un nom de domaine vs marque déposée

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Messagepar Moderateur-01 » 28 Avr 2016, 18:50
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13641 Messages


Bonjour,
Dans ce cas il peuvent se retourner contre vous pour contrefaçon qui est un délit civil (passible de dommages-intérêts) et un délit pénal (passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros).
Cordialement,

Re: Conflit un nom de domaine vs marque déposée

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Messagepar minute » 01 Mai 2016, 10:15
Membre depuis 28 Avr 2016, 13:27

Nouveau membre 3 Messages


Merci pour votre réponse,

Cela dit ...
Entre temps j'ai trouvé des infos concernant la jurisprudence, infos qui viennent en contrepoint modérer la réponse du modérateur que vous êtes, et qui me semble assez théorique, voire déconnectée du contexte (mea culpa, je n'ai peut-être pas tout dit).

D'autant plus que hier, j'ai appris du "futur plaignant" qu'il n'a pas de structure d'entreprise, pas de SIRET, pas d'activité commerciale ... depuis 10 ans qu'il a réservé le nom. Cela a sans doute un impact sur les dommages et intérêts, puisque de dommages financiers, il n'y a pas ...

La motivation du geste semble être une simple et ordinaire envie d'empoisonner son prochain, ce qui, je veut bien le croire n'a pas d'impact juridique ... encore que ...

http://www.droit-technologie.org/actual ... rispr.html

Re: Conflit un nom de domaine vs marque déposée

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Messagepar Aendawan » 10 Mai 2016, 21:33
Membre depuis 10 Mai 2016, 19:27

Amateur 21 Messages


minute a écrit:Merci pour votre réponse,

Cela dit ...
Entre temps j'ai trouvé des infos concernant la jurisprudence, infos qui viennent en contrepoint modérer la réponse du modérateur que vous êtes, et qui me semble assez théorique, voire déconnectée du contexte (mea culpa, je n'ai peut-être pas tout dit).

D'autant plus que hier, j'ai appris du "futur plaignant" qu'il n'a pas de structure d'entreprise, pas de SIRET, pas d'activité commerciale ... depuis 10 ans qu'il a réservé le nom. Cela a sans doute un impact sur les dommages et intérêts, puisque de dommages financiers, il n'y a pas ...

La motivation du geste semble être une simple et ordinaire envie d'empoisonner son prochain, ce qui, je veut bien le croire n'a pas d'impact juridique ... encore que ...

http://www.droit-technologie.org/actual ... rispr.html


Dans tous les cas, l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle précise que: "L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous."

Il est dans son bon droit, même si cela n'a pour but que de vous embêtez. Re-vendez lui le nom de domaine au prix auquel vous l'avez acheter et changement simplement le nom de votre site :)

Re: Conflit un nom de domaine vs marque déposée

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Messagepar minute » 11 Mai 2016, 17:40
Membre depuis 28 Avr 2016, 13:27

Nouveau membre 3 Messages


Une élément de réponse qui change la donne :
http://www.lettredesreseaux.com/P-839-4 ... viter.html

l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle qui dispose :
« Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans ».

En l’occurrence, le détenteur de la marque n'a même pas de SIRET et n'a donc fait aucune affaire, et cela en 10 ans ...
Visiblement, de nombreuses déchéances sont prononcées pour beaucoup moins que cela ...
Une recherche rapide sur Google le montre.

Re: Conflit un nom de domaine vs marque déposée

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Messagepar Aendawan » 12 Mai 2016, 20:21
Membre depuis 10 Mai 2016, 19:27

Amateur 21 Messages


minute a écrit:Une élément de réponse qui change la donne :
http://www.lettredesreseaux.com/P-839-4 ... viter.html

l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle qui dispose :
« Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans ».

En l’occurrence, le détenteur de la marque n'a même pas de SIRET et n'a donc fait aucune affaire, et cela en 10 ans ...
Visiblement, de nombreuses déchéances sont prononcées pour beaucoup moins que cela ...
Une recherche rapide sur Google le montre.


Même sans activité, le fais que son site soit consultable et puisse répondre à une demande, il est considéré comme actif.

De même, le fait de ne pas avoir de SIRET n'a aucun impact sur ses affaires. La société est donc dite de "FAIT" ou s'il est en cours de déclaration dite "en formation".

Cordialement, Aendawan.

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