Agence Referençement et Parasitisme sur copie d'un site e commerce

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Agence Referençement et Parasitisme sur copie d'un site e commerce

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Messagepar arthur44 » 31 Mar 2016, 18:35
Membre depuis 31 Mar 2016, 18:31

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

une agence de référencement fournis des prestations de referencement à une société e commerce X. Mais en même temps, la société de referencement flairant le bon filon, décide de créer un site e commerce de même nature que la société X, avec la même charte graphique et des produits en ventent similaire.
Est ce condamnable ? Quels sont les recours possibles sur quels fondements ?

Merci d'avance.

Re: Agence Referençement et Parasitisme sur copie d'un site e commerce

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Messagepar Moderateur-01 » 01 Avr 2016, 16:00
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Bonjour,
Justement, dans le cas de figure il s'agit de parasitisme qui est comme la concurrence déloyale, sanctionné sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Vous pouvez assigner cette société devant le tribunal compétent pour concurrence déloyale, parasitisme économique et réparation du préjudice en résultant.
Cordialement,

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