Violation de propriété privée : amende trop elevé par rapport au fait.

Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes

Violation de propriété privée : amende trop elevé par rapport au fait.

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Messagepar AdrianS » 24 Juin 2016, 21:54
Membre depuis 24 Juin 2016, 21:45

Nouveau membre 1 Messages


Bonsoir,
Il y a environ 2 mois des amis et moi pratiquont l'airsoft ( bataille de pistolet à bille ). Nous avions repéré un hangar desaffecté et nous somme donc rentrer pour y jouer. Je tiens à préciser que nous n'avons rien forcé,cassé, volé, nous somme seulement entrés par une porte ouverte. Le propriétaire a porté plainte pour violation de propriété privée mais aussi pour dégradation et il nous réclame 5000€. Je trouve cette somme énorme vu que nous n'avons rien dégradé. Je souhaite savoir si il y a moyen de contester la somme car la plainte je comprend mais la somme non ?

Re: Violation de propriété privée : amende trop elevé par rapport au f

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Messagepar Moderateur-01 » 25 Juin 2016, 18:24
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14110 Messages


Bonjour,
Si y a un jugement qui a été rendu et qui vous condamne a payer cette somme, vous devez faire appel. Le délai d'appel en principe est de 15 jours. L'intervention d'un avocat est obligatoire

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