Victime arnaque ebay tromperie aidez moi s'il vous plaît.

Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes

Victime arnaque ebay tromperie aidez moi s'il vous plaît.

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Messagepar Enzow » 16 Oct 2016, 16:39
Membre depuis 16 Oct 2016, 16:34

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour, ayant récemment fait l'objet d'une "arnaque je voulais savoir si cela étais passible d'une amende et d'un proces : il y avais une annonce sur ebay et j'ai acheté directement l'objet. J'ai reçu quelques jours après une notice de cet objet, en effet dans l'annonce il était marqué entre guillemets toutes les caractéristiques du téléphone, et à la fin que le vendeur ne vendait que la notice. Ensuite, le titre était "iPhone6 Fr", et la photo une notice trompeuse car l'iphone apparaît en gros plan sur la notice. Merci d'avance

Re: Victime arnaque ebay tromperie aidez moi s'il vous plaît.

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Messagepar Moderateur-01 » 17 Oct 2016, 20:11
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11940 Messages


Bonjour,
Vous pouvez porter plainte pour tromperie.
Cordialement,

Re: Victime arnaque ebay tromperie aidez moi s'il vous plaît.

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Messagepar Enzow » 17 Oct 2016, 20:49
Membre depuis 16 Oct 2016, 16:34

Nouveau membre 3 Messages


Pouvez vous me dire quels textes de lois et que dois-je avancer, et ce qu'il peut avoir comme condamnation.

Re: Victime arnaque ebay tromperie aidez moi s'il vous plaît.

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Messagepar Moderateur-01 » 18 Oct 2016, 13:49
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11940 Messages


Cette manœuvre étant constitutive du délit de tromperie selon les termes de l’article L 213-1 du code de la consommation. le délit de tromperie est sanctionné par 2 ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende.
Cordialement,

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