Vice de procedure en cas de non respect des delais de signature ?

Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes

Vice de procedure en cas de non respect des delais de signature ?

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Messagepar marie75 » 06 Sep 2016, 23:15
Membre depuis 06 Sep 2016, 23:04

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Bonsoir , mon mari est actuellement incarcérer prévenu, il est passé en visio conferance pour le renouvellement de son mandat de depot la JLD lui a donc dis qu'il signera dans la semaine la reponse de la remise en liberté ou du prolongement du mandat depot et depuis 1 mois se passe et il n'a toujours rien signé .

Cordialement.

Re: Vice de procedure en cas de non respect des delais de signature ?

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Messagepar Moderateur-01 » 07 Sep 2016, 20:03
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11886 Messages


Bonjour,
Vous pouvez faire une relance auprès de la JLD.
Cordialement,

Re: Vice de procedure en cas de non respect des delais de signature ?

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Messagepar marie75 » 08 Sep 2016, 17:33
Membre depuis 06 Sep 2016, 23:04

Nouveau membre 2 Messages


Merci pour votre reponse l'avocat a envoyé une lettre disans que la JLD Avais prolonger le mandat de depot , est ce normal qu'il n'a rien signé ?

Merci pour vos réponses .

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