Retention de permis de conduire vice de forme

Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes

Retention de permis de conduire vice de forme

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Messagepar fleur9441 » 25 Mar 2016, 22:36
Membre depuis 23 Mar 2016, 13:38

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour
Notifier une retention de permis de conduire ( taux 0,76 x2 ) sans dégrisement et le lieu de l infraction est faux ce n est pas le bon endroit de noter pas la bonne rue. Peux t on faire casser la procédure ?
Merci beaucoup de votre réponse

Re: Retention de permis de conduire vice de forme

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Messagepar Moderateur-01 » 28 Mar 2016, 14:11
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12297 Messages


Bonjour,
Son article 429 indique simplement que « tout procès-verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. »
La jurisprudence exige que figurent sur le PV :
la signature de l’agent verbalisateur, son numéro de matricule et l’indication de son service afin de vérifier sa compétence matérielle et territoriale ;
et les éléments de constatation de l’infraction : la date, le lieu, l’heure, les faits reprochés et le véhicule concerné. D’autres indications seront exigées selon l’infraction : relevé des deux mesures pour une conduite en état d’ébriété. Vous avez donc le droit de contester cette décision pour vice de forme.
Cordialement,

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