Requête en exonération pour tapage nocturne

Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes

Requête en exonération pour tapage nocturne

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Messagepar Joseph35 » 02 Mai 2016, 12:50
Membre depuis 02 Mai 2016, 12:40

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour j'ai reçu 2 contraventions ayant été constaté le même jour seulement à 25 minutes d écart est t il possible de faire une requête d exonérations pour une amende et de payer l autre car je trouve ça abusif merci de votre réponse

Re: Requête en exonération pour tapage nocturne

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Messagepar Moderateur-01 » 03 Mai 2016, 16:46
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13156 Messages


Bonjour,
Si vous n'avez pas commis cette contravention, vous pouvez faire une demande d’exonération. Cordialement,

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