renseignement pour amende au tribunal de police

Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes

renseignement pour amende au tribunal de police

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Messagepar jord37800 » 01 Fév 2016, 17:08
Membre depuis 03 Déc 2014, 19:44

Amateur 42 Messages


Bonjour,
Lors de d'une comparution au tribunal de police, lorsque une amende est requise un délais de un mois est généralement imposé pour le versement ? si oui 20% de remise sur le montant de l'amende m'est accordé ? .
A default un échelonnement de 6 mois par ex peut être proposé j'imagine.

merci bien, cordialement.

Re: renseignement pour amende au tribunal de police

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Messagepar Moderateur-01 » 02 Fév 2016, 17:38
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14099 Messages


Bonjour,
Oui, c'est possible de demander l'echlonement de payement d'une amende.
Cordialement,

Re: renseignement pour amende au tribunal de police

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Messagepar jord37800 » 03 Fév 2016, 20:51
Membre depuis 03 Déc 2014, 19:44

Amateur 42 Messages


D'accord merci ,mais si l'amende est réglée dans un délais de 1 mois , 20% de remise sur le montant de celle ci m'est accordé ?
merci de me le confirmer .

Re: renseignement pour amende au tribunal de police

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Messagepar Me SEBAN » 12 Fév 2016, 12:17
Membre depuis 12 Fév 2016, 10:30

Avocat 30 Messages


Bonjour,
Effectivement, si vous réglez l'amende dans le délai d'un mois, une remise de 20% vous sera accordée.
Cdt,
ME SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

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