Référé détention illégale détention arbitraire

Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes

Référé détention illégale détention arbitraire

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Messagepar Frankoo » 15 Juin 2016, 00:47
Membre depuis 15 Juin 2016, 00:26

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour à tous ,j'aimerais avoir des infos pour un cas bien précis .J'ai été incarcéré en détention provisoire dans le cadre d'un dossier en instruction arriver à la fin de mon premier mandat de dépôt (4mois) j'ai été extrait dans le bureau du juge des libertés et de la détention pour savoir si elle me renouveler mon mandat de dépôt ce qu'elle n'a pas décider en effet elle m'a libérer .Donc je retourne en détention on me signifie ma libération je prépare mes affaires etc....J'appel un surveillant pour lui dire que je suis prêt mais là on me dit qu'il ont reçu un fax au greffe de la part du procureur qui faisait appel de la décision et en plus de sa qu'il faisait un référé détention donc je suis rester en détention ,mais pas pour longtemps le lendemain en début de soiree le brigadier et venus dans ma cellule et ma dis que je sortais j'ai dons été libérer par l'ordre de la présidente de la cour d'appel .Mon avocat m'a expliquer que le référé détention n'étais pas recevable dans ce cas précis je suis donc rester en détention plus de 24h pour rien peut être meme illégalement .Ma question ai est ce que ces 24h peuvent être qualifiées de détention arbitraire ,séquestration etc...est ce qu'il y a un vice quelconque .Merci pour votre réponse .Cordialement

Re: Référé détention illégale détention arbitraire

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Messagepar Moderateur-01 » 15 Juin 2016, 17:22
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12323 Messages


Bonjour,
Non, le procureur de la république peut faire une demande en référé de détention. Et en cas ou cette demande est jugée irrecevable, le président de la cour d'appel ordonne la liberté de détenu.
Cordialement,

Re: Référé détention illégale détention arbitraire

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Messagepar Frankoo » 15 Juin 2016, 18:17
Membre depuis 15 Juin 2016, 00:26

Nouveau membre 2 Messages


Merci pour votre réponse je vous précise que je n'ai pas fait de demande de liberté qui aurai été accepté ,c'est bien la juge des libertés qui n'a pas renouveler un autre mandat de dépôt le référé détention et il possible dans ce cas là .

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