Racheter son bien suite saisie pénale en correctionnel.

Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes

Racheter son bien suite saisie pénale en correctionnel.

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Messagepar Seretur » 05 Fév 2016, 13:44
Membre depuis 02 Sep 2015, 19:06

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour !

J'ai été condamné l'an dernier par un tribunal correctionnel, une partie de ma peine a été la saisi pénale d'un box dont j'étais propriétaire et que je louai.
Le box n'as pas été saisi suite a des dettes, c'est une "peine complémentaire" (visant a remplir les caisses de l'état sans doute....)

Ce bien est actuellement géré par l'AGRASC et un notaire de ma ville.

Ce bien sera bientôt mis en vente aux enchères publics.

Ma question est la suivante :

1/ Puis je racheter ce bien aux enchères ? (en enchérissant par un avocat bien sûr)

Si oui => Merci

Si non => Je suis pacsé avec ma conjointe mais nous avons une convention de séparation des biens, peut elle l'acheter ? Si non un proche, un parent par exemple peut il l'acheter ?

Si oui => risque t il des problèmes (ou moi) si je lui fourni les fonds afin d'acquérir ce bien ?

Merci d'avoir pris le temps de lire et de répondre ! =)

Re: Racheter son bien suite saisie pénale en correctionnel.

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Messagepar Moderateur-01 » 05 Fév 2016, 18:14
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13663 Messages


Bonjour,
Votre partenaire peut être l'acheteur potentiel de ce bien.
Cordialement,

Re: Racheter son bien suite saisie pénale en correctionnel.

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Messagepar Seretur » 05 Fév 2016, 22:37
Membre depuis 02 Sep 2015, 19:06

Nouveau membre 3 Messages


merci de votre reponse rapide!
j en deduis que je n ai pas le droit de le racheter moi meme ?

risque t elle (ou moi) quelques chose sachant que je fournirai les fonds ?

merci

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