Question de procédure et de légalité: Convocation et saisie téléphone

Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes

Question de procédure et de légalité: Convocation et saisie téléphone

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Messagepar Imperator » 10 Sep 2016, 18:57
Membre depuis 17 Oct 2015, 20:53

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour,

Je suis étudiant, j'ai 19 ans et j'ai été entendu comme témoin dans une affaire il y'a un an et demi.
Seulement aujourd'hui, cette affaire piétine et me pose un double problème:

- Ma mère à été contactée pour que je me présente au commissariat (alors que je suis maintenant majeur; mineur au moment ou j'ai témoigné). La police ne devrait elle pas me contacter personnellement? N'est-ce pas là une violation de ma vie privée?

- La deuxième partie du problème: la police veut que j'aille au commissariat afin de leur remettre mon téléphone portable de l'époque (que j'utilise toujours actuellement) pour des raisons que j'ignore. Sachant que je ne suis absolument pas mêlé à l'affaire, suis-je obligé de leur remettre? Sachant que je me retrouverai sans téléphone après...

Merci de votre aide...

Re: Question de procédure et de légalité: Convocation et saisie téléph

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Messagepar Moderateur-01 » 12 Sep 2016, 20:04
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11860 Messages


Bonjour,
Non, ils peuvent contacter votre mère pour vous convoquer, il ne s'agit pas de violation de votre vie privée. Comme ils ont le droit de vous demander la remise de votre téléphone.
Cordialement,

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