Quel délais effacement casier judiciaire et démarche pur l'effacer.

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Quel délais effacement casier judiciaire et démarche pur l'effacer.

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Messagepar ileane27 » 16 Juin 2016, 16:06
Membre depuis 16 Juin 2016, 16:00

Nouveau membre 1 Messages


bonjour, j'ai été condamné en février 2014 à six mois de sursis et 2 ans d'interdiction de pouvoir travailler dans le secteur public. J'ai fait appel de cette condamnation en mars 2014 et je l'ai annulé en novembre 2014, avant la date de l'appel.
Je voulais savoir combien de temps cela est inscrit dans mon casier judiciaire et lequel 1,2.. et comment faire pour l'effacer. A savoir que cette interdiction de 2 ans est passé. ESt elle encore dans mon CJ?
A savoir, j'étais militaire de carrière et j'ai été condamné pour un vol. De ce fait, j'ai été viré pour faute grave.
Maintenant je voudrais pouvoir retrouver un travail, sans que mon CJ me gêne. Merci pour votre réponse.
Cordialement

Re: Quel délais effacement casier judiciaire et démarche pur l'effacer

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Messagepar Moderateur-01 » 18 Juin 2016, 16:21
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14096 Messages


Bonjour,
L’inscription d’une infraction au casier judiciaire est susceptible d’être effacée du bulletin numéro 2 et numéro 3, soit par l’effet de ce que l’on appelle la réhabilitation légale ou judiciaire, soit par le biais d’une requête en effacement du bulletin numéro 2.
En l'espèce nous vous informons que votre condamnation disparaisse de votre bulletin numéro 2, 5ans après son inscription.

Cordialement,

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