Quel Délai du tgi pour notifié par arret contradictoire a signifié

Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes

Quel Délai du tgi pour notifié par arret contradictoire a signifié

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Messagepar Lesli77 » 27 Avr 2016, 19:21
Membre depuis 27 Avr 2016, 19:14

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Bonjour pouvez vous me renseigné Svp

Quel et le Délai ou le tgi doit notifié l'arret contradictoire a signifié au prévenu en affaire pénal
Car mon mari a etais jugé en cour d'appel de paris en contradictoire a signifié alors qu'il n'etais au courant
Le jugement a etais rendu le 06/07/2012 signifié le 07/01/2014 et enfin notifié le 23/08/2014
Y'a t'il prescription comme en affaire civil ,si le tgi a notifié au prévenu 6 mois apres la date du prononcé ?

Merci de votre aide

Re: Quel Délai du tgi pour notifié par arret contradictoire a signifié

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Messagepar Lesli77 » 28 Avr 2016, 10:15
Membre depuis 27 Avr 2016, 19:14

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Mais t'ou
Pas la
Mais t'ou
Pas la

Encore une chose svp c ´est tres urgent
Boujour,

Quel et le Délai de la cour d'appel qui doit notifié l'arret contradictoire a signifié au prévenu en affaire pénal pour une partie ferme avec sursis et mise a l'epreuve de 3 ans.
Car mon mari a etais jugé en cour d'appel en contradictoire a signifié,Le jugement a etais rendu le 06/07/2012 signifié le 07/01/2014 par lettre recommandé mais pas retiré et enfin notifié le 23/08/2014,d'apres le code pénal le huissier normalement a 45 jours pour signifié le jugement au prevenu voir 3 mois avec l'accord de la cour d'appel,mon mari a etais notifié 2 ans plutard de se jugement,y'a t-il une forme de caduc au niveau des délais?

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