Procés-Verbal de convocation (Enquête préliminaire)

Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes

Procés-Verbal de convocation (Enquête préliminaire)

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Messagepar Anonym27 » 11 Avr 2016, 20:49
Membre depuis 11 Avr 2016, 20:40

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Bonjour,
j'ai 15 ans et je vous contact car j'ai reçus une convocation de la gendarmerie nationale (Pôle Judiciaire de la Gendarmerie Nationale; Service Central de Renseignement Criminel de la Gendarmerie Nationale; Division de la Lutte contre la Cybercrimminalité) pour le 21 avril.

J'aimerais savoir comment cela va se passer, si je vais être jugé et si oui, qu'est ce que je risque.


Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Cordialement

Re: Procés-Verbal de convocation (Enquête préliminaire)

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Messagepar Moderateur-01 » 12 Avr 2016, 17:14
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11921 Messages


Bonjour,
Nous vous informons que le statut de suspect libre permet aux enquêteurs d'entendre une personne soupçonnée d'une infraction. C'est un statut intermédiaire entre le simple témoin et le gardé à vue.
En effet, en l’’espèce vous êtes convoqué au commissariat alors que l’on vous soupçonne d’avoir commis une infraction. Vous serez reçu par un policier qui vous énoncera les droits suivants :
• votre droit de quitter le commissariat à tout moment
• votre droit de connaître pour quelle infraction (qualification, date et lieu de l’infraction)
• votre droit de vous taire
• votre droit d’être assisté d’un interprète, si vous ne comprenez pas bien ou si vous ne vous exprimez pas correctement en français
• votre droit de bénéficier gratuitement d’informations juridiques dans une structure d’accès au droit
Et nous tenons à vous informer que depuis le 1er janvier 2015, si l’infraction pour laquelle la personne est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, elle peut bénéficier du droit d’être assistée au cours de son audition par un avocat. En revanche, rien n’est précisé quant à la durée maximum de cette audition. La personne peut en effet quitter le bureau de l’enquêteur « à tout moment ».
Ce nouveau régime du « suspect libre » organise l’audition libre par les enquêteurs d’une personne suspectée d’une infraction. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement peut être entendue sous deux régimes : soit via l’article 61-1 du CPP comme suspect libre, soit via l’article 62-2 du CPP comme gardé à vue.
La garde à vue n’est donc plus l’unique moyen d’entendre une personne suspectée d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement. C’est-à-dire que les enquêteurs pourront choisir entre entendre le suspect sous contrainte et dans un temps limité (garde à vue) ou sans contraintes mais dans un temps théoriquement illimité (audition libre du suspect libre).
Cordialement,

Re: Procés-Verbal de convocation (Enquête préliminaire)

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Messagepar Anonym27 » 12 Avr 2016, 19:23
Membre depuis 11 Avr 2016, 20:40

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Je vous recontacterais sur ce sujet le 21 (Jour de l'audition libre).

Cordialement

Re: Procés-Verbal de convocation (Enquête préliminaire)

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Messagepar moundir » 16 Oct 2016, 17:44
Membre depuis 16 Oct 2016, 17:41

Nouveau membre 1 Messages


J'ai exactement la même convocation, je sais que le sujet date un peu mais si jamais tu lis ce message comment ça c'est passé ?

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