proces verbal de comparution devant le délégué rappel a la loi

Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes

proces verbal de comparution devant le délégué rappel a la loi

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Messagepar juraide » 27 Mai 2016, 06:59
Membre depuis 27 Mai 2016, 06:56

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Étant accusé a tord j ai refuse le rappel a la loi. Le délégué a mentionné refus du rappel a la loi dans le procès verbal de comparution et j ai rajoute que je contesté les faits. Il m a demande de signe le document. Je remarque qui il est marque émarge par l auteur de l infraction. Est ce que le fait que j ai rajoute que je contesté les faits me couvre de cette mention ou est ce que je reconnais les faits j ai peur merci

Merci de vos réponses

Re: proces verbal de comparution devant le délégué rappel a la loi

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Messagepar Moderateur-01 » 27 Mai 2016, 17:21
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12323 Messages


Bonjour,
Oui, le fait que vous avez mentionné sur le PV que vous contestiez les faits cela veut dire que vous ne reconnaissez pas la faits. Cordialement,

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