Prescrition d'une mise a l'epreuve de 3 ans ?

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Prescrition d'une mise a l'epreuve de 3 ans ?

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Messagepar Justine0 » 12 Avr 2016, 10:37
Membre depuis 12 Avr 2016, 09:21

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour a tous,

Pouvez-vous me renseigner s'il vous plait un amis se voit revoqué sont sursis de mise a l'epreuve d'une peine de 2 ans dont 18 mois avec sursis sur une mise a l'epreuve de 3 ans,Cette personne a etais condamné le 06/07/2012 en appel pour des faits de 2009 se voit notifié en aout 2014 lors d'un voyage a l'etranger,rapidement placé en garde a vue puis relaché,entre temps cette personne a etais incarcérè en octobre 2015 puis revoqué deux partie ferme sur cette meme condamnation du 06/07/2012 une de 6 mois revocation partielle du sursis a la barre lors de son jugement secondé par une autre de 6 mois dont la partie ferme.D'apres l'article 742 "une condamnation a l'emprisonement assortie partiellement d'un sursis avec mise a l'epreuve est reputée non avenue dans tous ses élèments a ĺ´échèance du délai d'epreuve et perd ainsi son caractére exécutoire a partir de cette date".Si je ne me trompe pas la mise a l'epreuve c'est fini le 06/07/2015 et donc prescrite,D'apres l'article 132-41 "le délai d'epreuve court a compter du jour ou cette condamnation est prononcée,la revocation exact a etais signifié le 16/02/2016,c'est deux revocation sont bien prescrite ?merci de votre aide si oui je recherche un avocat au barreau de paris.merci bonne journée.

Re: Prescrition d'une mise a l'epreuve de 3 ans ?

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Messagepar Moderateur-01 » 12 Avr 2016, 17:22
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13156 Messages


Bonjour,
Toute peine qui n'a pas été mise à exécution dans un certain délai ne peut plus être subie. Ce délai court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.
Dans le cas de figure la peine a priori est prescrite, vous pouvez donc faire appel a un avocat de votre région.
Cordialement,

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