Prescription pour escroquerie sur internet

Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes

Prescription pour escroquerie sur internet

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Messagepar Neroo » 10 Aoû 2016, 19:30
Membre depuis 10 Aoû 2016, 19:15

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

En 2012 j'ai fait 5 escroqueries sur internet, pour un montant total de 7000€,

Je suis passé en garde à vue en janvier 2013, ou je n'est fait qu'une déposition sans dates de procès,

En février 2013 j'ai refais 2 escroquerie sur internet, pour un montant de 1000€,

En mars 2013 je suis parti de France en dehors de l'Europe, car je n'avais aucune restriction, sans rien refaire d'illégale, et sans aucun contact avec la France pour tous type de formalité,

Maintenant nous sommes en aout 2016, ma question est :

- Y'a t'il la prescription qui fonctionne vue que les dernière remonte à 3 ans et 5 mois, malgré que j'ai fait un déposition pour les premières (sans date de procès), et que d'après l'article ci-dessous, la prescription à doublé.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2016/03/10/01016-20160310ARTFIG00170-crimes-et-delits-les-deputes-doublent-les-delais-de-prescription-penale.php

Merci pour votre réponse

Re: Prescription pour escroquerie sur internet

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Messagepar Moderateur-01 » 11 Aoû 2016, 16:56
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13105 Messages


Bonjour,
Actuellement la prescription est de 3 ans.
Cordialement,

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