Poursuite huissier suite a un accident causé par personne décédée

Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes

Poursuite huissier suite a un accident causé par personne décédée

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Messagepar Benoit57 » 18 Juin 2016, 19:44
Membre depuis 05 Juin 2016, 00:02

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,


Le problème en faits:
Jean et Jeanne DUPOND sont mariés.
Olivier est une personne tierce a la famille DUPOND


Jean s'endort au volant et est responsable d'un accident circulatoire qui implique 2 véhicules.
Olivier qui roulait tranquillement, est alors victime d'une fracture du pied droit.
Au moment des faits, le véhicule de Jean n'est plus assuré.
Le véhicule était précédemment assuré au nom Jeanne, afin que Jean profite du bonus de Jeanne.
Jean signe un constat suite a l'accident, il est donc identifiée au moment des faits.
Jean ne donne pas suite a la procédure engagée par Olivier.
Olivier, la victime, saisie un huissier.
Jean, responsable de l'accident, décède.
Jeanne refuse la succession de Jean
L'huissier se retourne contre Jeanne.

Jeanne peut elle être tenue comme la responsable légale de cet accident et donc payer les dommages et intérêts a Olivier?

Par avance merci

Cdlt

Re: Poursuite huissier suite a un accident causé par personne décédée

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Messagepar Moderateur-01 » 20 Juin 2016, 15:28
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13105 Messages


Bonjour,
Non, suite au refus de la succession de son mari, elle ne peut pas être redevable de quoi que se soit.
Cordialement,

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