Ordonnance de maintien en detention art 179

Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes

Ordonnance de maintien en detention art 179

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Messagepar Bilel » 13 Nov 2015, 21:39
Membre depuis 30 Mai 2015, 09:52

Nouveau membre 3 Messages


Bonsoir , je voudrais savoir si je peux faire appel de l'ordonnance de maintien en detention provisoire ( art 179 ) et je voudrais aussi savoir le delai quand on fait une dml mais que celle ci passe au parquet. Je voudrais savoir aussi le delai pour examiner une nullité , sachant qu'elle a ete emise il y a deja 8 mois , merci de votre attention ...

Re: Ordonnance de maintien en detention art 179

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Messagepar Moderateur-01 » 18 Nov 2015, 15:30
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11905 Messages


Bonjour,
Les personnes mises en examen et qui encourent une peine criminelle ou une peine correctionnelle supérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement peuvent faire l’objet d’un placement en détention provisoire. Ce placement est décidé soit à titre de sûreté, c'est-à-dire pour protéger les personnes ou les biens, soit pour les nécessités de l’information judiciaire. C’est le juge des libertés et de la détention qui décide du placement en détention. Il se prononce par ordonnance motivée. L’ordonnance rendue est susceptible d’appel, peuvent ainsi faire appel, la personne mise en examen et le Ministère public. Comme en matière de référé les délais sont brefs. L’appel doit être interjeté dans les dix jours de la notification de l’ordonnance de placement. Le dossier est transmis au procureur général près de la cour d’appel, il est accompagné de l’avis du procureur de la République. Le procureur général dispose de 48 heures pour mettre le dossier en état. La chambre de l’instruction qui reçoit l’appel doit ensuite statuer au plus tard dans les dix jours.

La procédure d’appel de l’ordonnance de placement en détention n’a pas d’effet suspensif, ce qui signifie que le mis en examen sera tout de même placé en détention provisoire en attendant que le chambre de l’instruction se prononce.
Cordialement,

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