Non exploitation des preuves que faire ?

Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes

Non exploitation des preuves que faire ?

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Messagepar Madame c » 10 Avr 2016, 00:40
Membre depuis 03 Avr 2016, 22:26

Nouveau membre 3 Messages


Bonjours .
Mon conjoint a etait arreter récemment pour un accident de voiture mais il essaye de le faire tomber pour une autre affaire qu'il na pas commis. Cela fait un peu plus de 3 moi , nous avons fait le tour des environs ou sois disant il aurait commis une violence envers une personne il c'est avéré qu'il avait des cameras mais la police na pas faut son travail d'investigation car aucune video na etait consulter . Que pouvons nous faire ? Porter plainte ou contrer la justice avec un défaut de preuve ? La police s'acharne sur mon conjoint ils font tous pour l'accuser faux temoignage etc que faire ? :shock:

Re: Non exploitation des preuves que faire ?

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Messagepar Moderateur-01 » 11 Avr 2016, 19:36
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
Dans ce cas vous pouvez saisir un Défenseur des droits :
Par courrier à l’adresse suivante :
Défenseur des droits
7 rue Saint-Florentin
75409 Paris Cedex 08
par téléphone au 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00

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