Marchandides non rendues d'un dépot-vente

Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes

Marchandides non rendues d'un dépot-vente

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Messagepar Maylandia » 15 Avr 2016, 22:02
Membre depuis 15 Avr 2016, 22:00

Nouveau membre 1 Messages


Bonsoir,
Nous sommes un groupe de créatrices.
Nous avons déposé chacune de notre côté des créations nous appartenant dans un dépot-vente. (contrat signé)
Le dépôt a fermé sans prévenir le mois dernier et sans nous rendre nos créations.
Depuis elle est injoignable (téléphone, mail, ...).
Nous souhaiterions récupérer nos créations ou au mieux leur valeur.
Quelles sont les démarches possible, seule ET en groupe ?
Merci
Une palanquée de créatrices

Re: Marchandides non rendues d'un dépot-vente

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Messagepar Moderateur-01 » 18 Avr 2016, 18:08
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13631 Messages


Bonjour,
Vous pouvez déposer plainte pour escroquerie. Ainsi vous pouvez saisir le tribunal de commerce afin de vérifier la situation actuelle de cette entreprise.
Cordialement,

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