jugement en appel en mon absence et condamnation

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jugement en appel en mon absence et condamnation

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Messagepar fred29170 » 20 Aoû 2016, 19:13
Membre depuis 20 Aoû 2016, 18:53

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Bonjour ,

voilà ma situation , j'ai été incarcéré en octobre 2013 durant 2 mois , et pendant cette période j'avais

un jugement en appel et on ne m'a pas extrait pour m'y rendre malgré ma demande au greffe de la maison d’arrêt , j'ai donc été

jugé et condamné à 1 an de prison ferme , peine que je purge actuellement sous pse

Ma question est la suivante , puis-je faire quelque chose contre ça ? ( plainte etc ... ) je pense que c'est

une faute de leur part

Merci pour vos réponses .

Re: jugement en appel en mon absence et condamnation

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Aoû 2016, 21:07
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12344 Messages


Bonjour,
Non, la seule chose que vous pouviez faire est de saisir le cour de cassation.
Cordialement,

Re: jugement en appel en mon absence et condamnation

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Messagepar fred29170 » 23 Aoû 2016, 21:31
Membre depuis 20 Aoû 2016, 18:53

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bonsoir ,

c'est ce que j'ai fait , et elle a jugé ma demande non recevable .

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