Demande remboursement ACCRE 20 ans après

Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes

Demande remboursement ACCRE 20 ans après

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Messagepar Ericdu33 » 20 Mar 2016, 11:47
Membre depuis 08 Fév 2016, 12:59

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour,
Il y a 20 ans j'étais demandeur d'emploi ne trouvant pas de travail dans mon domaine, j'ai monté une petite entreprise. Pour cela j'ai demandé l'aide à la création d'entreprise qui m'a été accordée. J'ai donc ouvrir une société en nom propre cette dernière a fonctionné durant une année puis j'ai cessé l'activité pour aller travailler dans un grand groupe. 10 ans après les impôts m'ont demandé de restituer mon aide à la création d'entreprise, j'ai contesté et quelques semaines après j'étais invité au par les impôts devant la justice. Je me suis donc rendu au tribunal et personne n'était là pour représenter les impôts. Aujourd'hui 20 ans après je reçois une saisie-arrêt sur salaire. Est-ce normal puis-je contester ? Et comment dois-je le faire.

Mon ressenti :

- En matière fiscale, aux termes de l’article L274 du livre des procédures fiscales , le délai de prescription de l’action en recouvrement est de quatre ans. Or d'après l'avis la date d'émission remonte à presque 20 ans 28 mai 1996.

- Enfin le document n'est pas signé c'est une mention obligatoire

Merci de bien vouloir m'éclairer et de me donner la marche à suivre. Que dois je faire au niveau de mon employeur ?

Re: Demande remboursement ACCRE 20 ans après

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Messagepar Moderateur-01 » 22 Mar 2016, 14:34
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12358 Messages


Bonjour,
Si un jugement a été rendu à votre encontre,dans ce cas votre adversaire dispose d'un délai jusqu'au 2018 pour faire le recouvrement. En cas d'absence de ce jugement, la dette est prescrite et vous avez le droit de contester en envoyant un courrier en recommandé.
Cordialement,

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