demande de renseignements sur les controles .

Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes

demande de renseignements sur les controles .

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Messagepar damien51 » 09 Oct 2016, 23:44
Membre depuis 09 Oct 2016, 19:50

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
Je désire savoir si les gardes de pêche privés ont 1 fonction limitée par rapport aux agents fédéraux .
Sont'ils assermentés à demander le permis ou sinon 1 pièce d'identité pour verser 1 amende forfaitaire ou rédiger 1 PV ?
Je pense que leur rôle consiste simplement à donner des avertissements puisque il n'ont pas le statut dépositaire de l'autorité public.
merci de m'apporter de la clarté sur cette question .

Re: demande de renseignements sur les controles .

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Messagepar Moderateur-01 » 10 Oct 2016, 18:47
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11907 Messages


Bonjour,
le contrôle d’identité est une mesure attentatoire des libertés et que ses modalités sont énoncées aux articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale.

Seuls les OPJ (officiers de police judiciaires ) et APJ ( agents de police judiciaire) ont le pouvoir de contrôler votre identité en vous intimant l’ordre de présenter l’une des pièces d’identité délivrées par l’autorité administrative et revêtue du cachet de la république (CNI, passeport, permis de conduire, permis de chasser). Ces contrôles se font dans un cadre strict et répondent à des situations énumérées par le code de procédure pénale.
Un garde pêche ne peut que :

Vous demander et vérifier la validité de votre permis de pêche
Vérifier si vous pratiquez avec des techniques autorisées dans des endroits et périodes autorisées.
Vérifier que vos prises sont réglementaires (il peut donc vous demander de lui présenter vos prises).

En aucun cas un garde ne peut vous demander de lui présenter une pièce d’identité.
Cordialement,

Re: demande de renseignements sur les controles .

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Messagepar damien51 » 15 Oct 2016, 12:29
Membre depuis 09 Oct 2016, 19:50

Nouveau membre 2 Messages


Daccord merci pour votre réponse détaillée :),
j'en déduis que puisqu'il n'est pas autorisé à exiger la pièce d'identité ,il ne peut en aucun cas verbaliser le contrevenant .

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