délibéré reporté car le juge est malade nouvelle date suivant l etat d

Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes

délibéré reporté car le juge est malade nouvelle date suivant l etat d

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Messagepar babar69 » 08 Mai 2016, 20:40
Membre depuis 08 Mai 2016, 20:23

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,je suis passé en jugement pour fraude fiscale au mois de mars pour un délibéré rendu au mois d avril. A l audience on m a dit que le juge était tombé malade et que la date était repoussée au mois de septembre.
Si au mois de septembre le juge n avait pas repris ses fonctions il faudrait demander la reouverture des débats.Peut on faire quelque chose pour accelerer la procedure?Mon affaire dur depuis plus d un an et des vehicules et des biens m ont été saisi.
merci d avance pour votre reponse

Re: délibéré reporté car le juge est malade nouvelle date suivant l et

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Messagepar Moderateur-01 » 09 Mai 2016, 19:19
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14059 Messages


Bonjour,
Non, malheureusement dans ce cas, n'y pas des démarches particulières a faire pour accélérer les démarches.
Cordialement,

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