Décision de justice suite à conduite sous l'emprise de stupéfiant

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Décision de justice suite à conduite sous l'emprise de stupéfiant

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Messagepar lanyphyl » 08 Mar 2016, 13:21
Membre depuis 08 Mar 2016, 13:07

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour
La décision m'a été notifiée le 03/12/2013 elle disait: Amende de 150 Euros et 4 mois de suspension à titre complémentaire. Or le 19/02/2016, je reçois une lettre 48N me notifiant un retrait de 6 points suite à cette même affaire. Est-ce normal? Au tribunal et sur la décision définitive de justice, il n'y a aucune mention de retrait de points et surtout presque 3 ans après.
Bien cordialement

Re: Décision de justice suite à conduite sous l'emprise de stupéfiant

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Messagepar Moderateur-01 » 08 Mar 2016, 17:21
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13631 Messages


Bonjour,
Non, ce n'est pas normal. Vous avez un délai de deux mois afin de contester cette décision devant le tribunal compétent.
Cordialement,

Re: Décision de justice suite à conduite sous l'emprise de stupéfiant

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Messagepar Me SEBAN » 25 Mar 2016, 14:57
Membre depuis 12 Fév 2016, 10:30

Avocat 28 Messages


Bonjour,
Cela est parfaitement normal.
La perte de 6 points est une sanction administrative automatique appliquée en cas de condamnation pénale.
Ce n'est pas uen décision du juge ce qui explique que cela vous ait été notifiée à part.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/

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